Amendement N° I-79 (Rejeté)

Dans le III du texte proposé par le A du I du présent article pour l'article 1605 du code général des impôts, remplacer la somme :

116 €

par la somme :

118 €

et la somme :

74 €

par la somme :

76 €

OBJET

Le Gouvernement a décidé, pour des raisons techniques, d'arrondir le montant de la redevance (fixé à 116, 50 euros pour la métropole et à 74, 31 euros pour les départements d'outre mer) à l'unité inférieure, réduisant ainsi les ressources de l'audiovisuel public de près de 10 millions d'euros.

Cette décision ne permet pas de garantir à l'audiovisuel public les moyens d'une véritable ambition de service public. Aussi, la commission des affaires culturelles propose-t-elle d'augmenter le taux de la redevance à 118 euros pour la métropole et à 76 euros pour les départements d'outre-mer afin de mettre fin à une double exception :

- une exception française : le montant de la redevance audiovisuelle en France est inférieur de 40 % au niveau atteint en Grande-Bretagne et en Allemagne, où la redevance est de l'ordre de 190 euros ;

- une exception budgétaire, laquelle ferait de la redevance audiovisuelle la seule ressource budgétaire dont l'augmentation du taux serait interdite.

Le solde de cette augmentation permettrait de financer plusieurs priorités, notamment :

- la conservation du patrimoine audiovisuel : si

l'INA

bénéficie d'une hausse de ses crédits significative dans le PLF 2005, celle-ci n'est pas suffisante pour garantir la conservation de l'ensemble du patrimoine radiophonique, menacé d'une disparition irrémédiable, eu égard au retard déjà pris dans les opérations de numérisation ;

- le renforcement de l'identité des chaînes de

France Télévisions

, notamment celle de France 2 ;

- le financement des travaux de réhabilitation de la Maison de la Radio de Radio France ;

- la possibilité pour ARTE de diffuser des programmes originaux sur la TNT sur l'ensemble de la plage horaire de diffusion ;

- une augmentation des ressources de RFI qui pâtit, pour la deuxième année consécutive, de la plus faible augmentation de ses ressources publiques.