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Amendement N° II-14 (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2004 par : Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 73 nonies
I. Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 7 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi rédigé :
« Art. 7 - Les allocations familiales sont attribuées dans les conditions définies aux articles L. 755-11 et L. 755-12 du code de la sécurité sociale. »
II. En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Outre-mer
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