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Amendement N° II-16 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2004 par : MM. Auban, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I - Compléter le cinquième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'articxle L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite par les mots :
d'un trimestre entier au moins de durée d'assurance avant ces âges,
II – Supprimer les sixième et septième alinéas du I du même texte.
Exposé Sommaire :
L'objectif de cette proposition est d'améliorer le dispositif d'accès au départ anticipé en prévoyant une seule règle relative au début d'activité applicable dans tous les cas. Quel que soit le mois de naissance du fonctionnaire, il lui suffira d'une durée d'assurance d'un trimestre avant l'âge de 16 ans ou de 17 ans. Ainsi, tous les fonctionnaires concernés bénéficieront d'un traitement équitable et la gestion de leurs dossiers s'en trouvera allégée.
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