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Amendement N° II-30 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 4 décembre 2004 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 72 quater
Après l'article 72
quater
, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le plafond majorable de la rente mutualiste est relevé à 130 points d'indice.
II. – Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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