Amendement N° II-45 (Rejeté)

Cet article a pour objet de ramener le montant maximal du salaire auquel sont applicables les allégements généraux de cotisations sociales patronales à 1, 6 SMIC et non plus à 1, 7 SMIC. Le gouvernement en attend un milliard deux cent millions d'euros d'économies.

Cet article pose d'abord le problème de l'efficacité des allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires et les emplois non qualifiés. Le gouvernement et le MEDEF affirment en effet que le coût du travail est trop élevé dans notre pays, particulièrement pour les emplois peu qualifiés, et que ce fait est largement responsable du chômage. Telle est donc la racine principale de la généralisation de l'allègement de cotisations sociales patronales par la loi Fillon du 17 janvier 2003.

Il y a néanmoins une apparente contradiction interne dans cette politique, puisque d'une part le gouvernement généralise l'allégement, et d'autre part il en réduit l'assiette en la diminuant de 1, 7 à 1, 6 SMIC. Ce faisant, non seulement il va à l'encontre de son premier mouvement dans un but d'économie, mais il s'apprête à exercer une pression à la baisse sur les salaires, puisqu'il ne faudra plus dépasser le seuil de 1, 6 SMIC et non 1, 7 pour bénéficier de l'allégement. Les employeurs seront donc poussés dans cette voie.

A qui bénéficie donc finalement ce dispositif ? Au gouvernement, qui réalise ainsi une économie substantielle, et aux employeurs, que l'on incite à ne pas augmenter les salaires. En revanche, les salariés en sont véritablement les victimes, puisque c'est à nouveau sur eux seuls que va peser la pression.