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Amendement N° II-87 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 décembre 2004 par : MM. Gaillard, Valade et de Broissia.
Rédiger comme suit cet article :
Le III du A de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :
« III – Sont exonérées de la taxe :
« - les représentations de spectacles de variétés qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle de l'Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association ;
« - les représentations de spectacles de variétés qui sont intégrées à des bals, fêtes populaires, fêtes traditionnelles ou toutes autres manifestations à caractère festif de cette nature. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser le champ d'application de l'article 63 C du projet de loi de finances pour 2005 adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député M. Pierre Méhaignerie.
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale pose avec raison la question de la fiscalité applicable aux « festivités traditionnelles ».
Il a toutefois suscité un certain nombre d'interrogations sur le champ d'application de l'exonération de la taxe sur les spectacles de variétés qu'il prévoit.
C'est pourquoi cet amendement tend à mieux délimiter le champ d'exonération afin d'être assuré qu'il ne concerne que
les représentations de spectacles de variétés qui sont intégrées à des bals, fêtes populaires, fêtes traditionnelles ou toutes autres manifestations à caractère festif de cette nature
.
En outre, il renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d'application de l'exonération de la taxe fiscale.
Il semble, de plus, que ce procédé laissera au ministère de la culture le temps nécessaire à la réflexion et à l'harmonisation des points de vue des différents acteurs du secteur.
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