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Amendement N° 3 (Rejeté)
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Discuté en séance le 21 décembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 15
Déposé le 15 décembre 2004 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Après les mots :
droit à un traitement égal,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
quels que soient son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, sa situation de famille, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, son apparence physique, ou son patronyme.
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