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Sous-Amendement N° 15 rectifié à l'amendement N° 3 (Tombe)
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Discuté en séance le 21 décembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 décembre 2004 par : M. Seillier, Mme Bout, M. Girod, Mme Hermange, MM. Lardeux, Mouly, Mme Payet, M. Revet, Mme Rozier, M. Marini.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 3 pour rédiger la fin du premier alinéa de cet article, après les mots :
ses activités syndicales ou mutualistes
insérer les mots :
ses convictions religieuses, exprimées dans le respect des traités, des textes constitutionnels et législatifs en vigueur
Exposé Sommaire :
Il est impossible de ne pas mentionner les convictions religieuses pour en protéger la pratique, ainsi que le fait déjà la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. Par ailleurs, il serait paradoxal de ne pas faire état de cette mention, alors que seraient protégées dans le même article de loi des différences d'ordre culturel telles que les mœurs, l'orientation sexuelle et les opinions politiques.
L'histoire du XXème siècle a hélas montré où pouvaient conduire les dérives de certaines opinions politiques.
Un conflit avec le principe de laïcité peut être facilement écarté en ajoutant que l'expression des convictions religieuses se fait dans le respect des traités, des textes constitutionnels et législatifs en vigueur.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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