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Amendement N° 10 (Rejeté)
Maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Discuté en séance le 22 décembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2004 par : Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les personnels enseignants et de documentation mentionnés au I ci-dessus bénéficient des garanties de prévoyance définies au contrat souscrit par l'établissement au sein duquel ils exercent. Le montant de la cotisation, à la charge de l'établissement, est au minimum égal à celui défini par l'accord-cadre de 1947.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
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