Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 (Rejeté)
Maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Discuté en séance le 22 décembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2004 par : Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après les mots :
entre l'Etat
Rédiger ainsi la fin de la première phrase et la deuxième phrase du II de cet article :
, les bénéficiaires et les établissements d'enseignements privés sous contrat, qui en supportent la charge complémentaire à parts égales. La part de ces derniers est minorée de l'indemnité de départ qu'ils sont tenus de verser de manière dégressive et transitoire comme stipulé dans l'article 2 ter.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.