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Amendement N° 13 (Retiré)

Maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Discuté en séance le 22 décembre 2004

Déposé le 20 décembre 2004 par : Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Annie David 

Proposition de loi N° 107 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Article 3 bis

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… -

Pour l'application du chapitre II du titre premier du livre IV du code du travail, un personnel enseignant mentionné dans le I ci-dessus peut être désigné comme délégué syndical de l'établissement au sein duquel il exerce en application de l'article L. 412-11 du code du travail.

II.

En conséquence, faire précéder cet article par la mention :

I

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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