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Amendement N° 14 (Rejeté)
Maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Discuté en séance le 22 décembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2004 par : Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… -
En cas de litige né d'une décision prise par l'établissement au sein duquel ils exercent, les enseignants mentionnés au I ci-dessus sont soumis à l'application de l'article L. 511-1 du code du travail. Pour l'application de l'article L. 513-3 du code du travail, c'est l'établissement qui doit communiquer à l'autorité administrative l'identité des enseignants afin d'établir la liste des électeurs
.Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux personnels enseignants et aux documentalistes de saisir les prud'hommes, comme cela est le cas aujourd'hui.
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