Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 (Retiré)
Maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Discuté en séance le 22 décembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2004 par : MM. Vanlerenberghe, C. Gaudin, les membres du Groupe Union centriste.
Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation :
« Ils sont liés à l'Etat par un contrat d'enseignement et de classement dans une échelle de rémunération de l'enseignement public. »
Exposé Sommaire :
La demande de clarification de la situation juridique des maîtres exprimée par tous les partenaires de l'enseignement catholique et de l'État et celle de la réaffirmation de la prééminence du lien qui les rattache à l'État exprimée par M. Censi dans son exposé des motifs rejoint en cela par l'enseignement catholique et l'État ne trouvent pas leur pleine affirmation dans le texte adopté par les députés puisqu'il affirme seulement qu'ils ne sont pas liés par un contrat de travail à l'établissement.
L'affirmation de cette prééminence se trouverait confortée par cet amendement qui d'une part respecte la volonté du législateur de 1959 et affirme clairement le lien qui unit l'enseignant à l'État conformément au contrat qu'il signe avec lui.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.