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Amendement N° 7 (Retiré)
Maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Discuté en séance le 22 décembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2004 par : Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger ainsi le 1° de cet article :
1° a) Le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces derniers sont soumis à l'application de l'article L. 911-1 du présent code, au même titre que les membres des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation. »
b) L'article L. 911-1 est complété par les mots : « et par dérogation, aux personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du présent code et L. 813-8 du code rural »
Exposé Sommaire :
Cet amendement établit, comme il est souhaité par l'ensemble des partenaires concernés, un statut de « fonctionnaire détaché dans l'enseignement privé ».
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