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Amendement N° 10 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2004
Discuté en séance le 17 décembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 112 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2004
Article 40 nonies
Après les mots :
établissements publics
rédiger ainsi la fin de cet article :
mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ».
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