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Amendement N° 103 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2004
Discuté en séance le 17 décembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2004 par : M. Cambon.
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les sept premiers alinéas du II de l'article 1600 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le taux de 2004 défini au V de l'article 39 de la loi n° ... du ..., loi de finances rectificative pour 2004 est inférieur au taux moyen constaté la même année au niveau national pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie, le taux de l'année d'imposition ainsi déterminé peut également, au titre des cinq années qui suivent celle de l'adoption de la délibération de la chambre approuvant le schéma directeur régional, être majoré du dixième de la différence entre le taux moyen précité et le taux de 2004.
Exposé Sommaire :
L'article 39 du présent projet de loi permet aux seules chambres de commerce et d'industrie qui adhèrent à un schéma directeur régional d'augmenter leur taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle par rapport à celui de l'année précédente dans les limites fixées par la loi de finances.
Le présent amendement vise à augmenter les possibilités d'augmentation de taux déjà offertes pour les CCI dont le taux de 2004, tel qu'il résulte du rapport entre le produit arrêté en 2004, et les bases imposées à leur profit est inférieur au taux moyen national 2004.
Pour ces chambres, le taux de la taxe fixé dans la limite autorisée par la loi de finances peut être majoré au titre des cinq années suivant celle de leur adhésion à un schéma directeur régional du dixième de la différence entre le taux moyen national 2004 et le taux 2004.
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