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Sous-Amendement N° 131 à l'amendement N° 3 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2004
Discuté en séance le 17 décembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 décembre 2004 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 112 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2004
Après l'article 30
Avantle II de l'amendement n° 3, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Le 5 de l'article 38 du code général des impôts est modifié comme suit :
Dans la dernière phrase, après les mots : « Il est soumis au régime des plus values à long terme », sont insérés les mots : « dans les conditions, prévues au a quinquies du I de l'article 219 ».
Exposé Sommaire :
L'amendement n°3 de M. Philippe MARINI vise à exonérer les plus-values à long terme réalisées par les entreprises sur leurs titres de participations.
Les plus-values distribuées par les FCPR bénéficient d'ores et déjà du régime des plus-values à long terme.
Par conséquent, le présent sous-amendement tend à compléter l'amendement n°3 de M. MARINI en prévoyant une disposition permettant aux plus-values distribuées par les FCPR d'être également exonérées.
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