Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2004
Discuté en séance le 17 décembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 112 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2004
Après l'article 39
Après l'article 39 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impots, après les mots : « contrats de partenariat » sont inséres les mots : «, de contrats conclus en application de l'article L.34-3-1 du code du domaine de l'Etat, ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.