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Amendement N° 11 (Adopté)
Statut général des militaires
Discuté en séance le 2 février 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 janvier 2005 par : M. Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères.
I – Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
dans le corps de détachement
par les mots :
dans le corps ou cadre d'emploi de détachement
II – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
ou cadre d'emploi
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