Séance en hémicycle du 2 février 2005 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande conjointe des présidents des commissions des affaires sociales, des lois, des finances, des affaires culturelles, des affaires étrangères et des affaires économiques, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information commune sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante.

Je vais consulter sur cette demande.

Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, en application de l'article 21 du règlement, cette mission d'information commune est autorisée.

Conformément aux propositions de désignations présentées par les commissions permanentes intéressées, les sénateurs membres de cette mission sont :

M. Bernard Angels, M. Gilbert Barbier, M. Paul Blanc, Mme Marie-Christine Blandin, M. Philippe Dallier, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Ambroise Dupont, M. Jean-Léonce Dupont, M. Pierre Fauchon, M. Bernard Frimat, M. Georges Ginoux, M. Francis Giraud, M. Jean Pierre Godefroy, M. Alain Gournac, Mme Adeline Gousseau, Mme Françoise Henneron, Mme Marie-Thérèse Hermange, M. Roger Madec, M. Roland Muzeau, Mme Catherine Procaccia, M. Henri de Richemont, Mme Janine Rozier, Mme Michèle San Vicente, M. Jean-Marc Todeschini et M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

L'ordre du jour appelle l'examen des demandes d'autorisation de missions d'information suivantes :

1° Demande présentée par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information afin de se rendre en Afghanistan pour apprécier la reconstruction politique du pays et rencontrer les forces militaires françaises déployées à Kaboul dans le cadre de la Force internationale d'assistance à la sécurité ;

2° Demande présentée par la commission des affaires sociales tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information afin de se rendre au Liban consacrée à l'examen de la mise en place d'un système d'assurance maladie dans ce pays ;

3° Demande présentée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner deux missions d'information :

- sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale ;

- sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire ;

4° Demande présentée par la commission des affaires économiques et du Plan tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information afin de se rendre en Chine pour y étudier le système de recherche, la situation de l'environnement et l'état de l'appareil de production chinois.

Il a été donné connaissance de ces demandes au Sénat au cours de ses séances du mercredi 26 et du jeudi 27 janvier 2005.

Je vais consulter le Sénat sur ces demandes.

Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, les commissions intéressées sont autorisées, en application de l'article 21 du règlement, à désigner ces missions d'information.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut général des militaires (nos 126, 154).

Je rappelle que la discussion générale a été close.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, en introduction à notre débat d'aujourd'hui, évoquer la séance d'hier pour remercier le président de la commission, le rapporteur et tous les orateurs du travail qui a été réalisé et de leur apport à la discussion.

L'ensemble de la séance d'hier montre qu'un travail approfondi a été effectué, notamment au sein de la commission, où une réflexion a été menée sur l'état militaire, mais aussi sur la réalité quotidienne de la vie de la communauté militaire - un certain nombre d'interventions s'en sont fait le net écho - et sur la place de cette communauté dans la cité, place dont il a été question sur toutes les travées.

A ce sujet - et avant de revenir sur les questions de fond qui ont été soulevées et dont quelques-unes trouveront leur traduction dans les amendements que nous examinerons tout à l'heure -, je tiens à corriger l'image déformée de nos armées qui pourrait résulter de certains des propos qui ont été tenus hier soir, en particulier par les derniers intervenants.

Je voudrais d'abord corriger l'image d'un militaire qui serait un « citoyen de deuxième zone » parce qu'il ne pourrait être syndiqué ou adhérer à un parti.

Je tiens à rappeler que les militaires ont les mêmes droits que l'ensemble des citoyens, avec cette différence que le militaire a une mission particulière et qu'on lui donne des pouvoirs particuliers pour l'accomplir, si bien que, pendant qu'il est dans l'accomplissement de cette mission, ses droits, dont il jouit comme tous les autres Français, il ne peut les exercer dans les mêmes conditions.

Très bien !

Le militaire se voit confier les armes de la France, la défense de la France et des Français : existe-t-il une meilleure démonstration de son statut de citoyen responsable, à part entière - peut-être même un peu plus qu'à part entière ! -, et de l'estime que lui porte la nation ?

Je voudrais également corriger, parce qu'elle est tout aussi fausse, l'image d'une armée qui serait coupée de la nation : la suspension du service national - dont la réforme a été adoptée avec le vote favorable des députés socialistes, à l'automne 1997 - n'a pas détruit le lien entre les armées et la nation, monsieur Rouvière, bien au contraire ! Elle en a seulement modifié la nature, sans l'atténuer, peut-être même en le renforçant, et nous le voyons bien lors des journées nation-défense que j'ai créées et qui se tiennent, tous les deux ans, les 8 et 9 mai.

Ces journées sont pour nous l'occasion de constater le plaisir et l'envie qu'ont les militaires de discuter avec l'ensemble de nos concitoyens ; et, alors même que cette initiative n'avait pas fait l'objet d'une communication très importante, nous avons vu la foule de ceux qui s'intéressent à ce que font nos militaires et aux matériels qu'ils utilisent et qui sont venus leur manifester, outre leur intérêt, leur reconnaissance, leur admiration et leur adhésion.

Et ce n'est pas seulement une fois tous les deux ans, lors de ces journées, que ce lien est attesté : c'est également à travers les sondages qui sont régulièrement réalisés que les Français montrent leur attachement aux militaires. Alors que les opinions favorables à l'égard des armées étaient dans une fourchette acceptable, mais moyenne, voilà encore quelques années, nous constatons depuis la suspension du service militaire, en particulier ces toutes dernières années, une très large adhésion des Français à leurs armées : 83 % des Français ont une opinion favorable à l'égard des militaires.

Il faut aussi être conscient que, dans le classement des professions les plus appréciées des Français, les militaires viennent aujourd'hui en deuxième position, juste après les pompiers, qui, pour beaucoup d'entre eux, sont aussi des militaires, du fait notamment de leur statut à Paris et à Marseille.

Je crois qu'il s'agit là de la meilleure réponse à l'assertion fausse qui a été entendue hier soir.

Je voudrais encore m'élever contre l'image d'une armée qui ne recruterait des jeunes que parce que ceux-ci seraient attirés, dans le métier militaire, par les aspects matériels - on n'a pas osé dire « salariaux ».

Personne n'a dit ça !

Affirmer cela, c'est ignorer totalement la réalité que je constate quand je me déplace sur le terrain : ceux que je rencontre, ce sont des jeunes hommes et des jeunes femmes qui sont attirés dans ce métier parce qu'ils ont un idéal, parce qu'ils ont le désir de s'impliquer totalement dans les missions qui sont celles de la défense de la France, de la défense de la paix, du secours à ceux qui sont les plus menacés et les plus fragiles, dans notre société et dans la société mondiale.

Je crois au contraire que, pour beaucoup de jeunes, l'armée répond à l'absence de repères et d'idéal qui est trop largement répandue dans notre société. Quand des jeunes cherchent un idéal, cherchent des principes, cherchent ce qui leur fera dépasser la vie quotidienne, c'est vers les armées qu'ils se tournent. C'est exactement le contraire de ce que nous avons entendu hier : l'armée recrute des jeunes qui ne trouvent pas, dans la société, l'idéal ou les valeurs qui, à leurs yeux, font une vie d'homme.

C'est pour cela qu'il ne fallait pas supprimer la conscription !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je voudrais enfin m'élever contre l'image d'une armée de « classes », dans laquelle les intérêts des états-majors et des officiers généraux et supérieurs s'opposeraient à ceux des officiers subalternes, des sous-officiers ou des militaires du rang : affirmer cela, c'est faire la preuve de son ignorance de la réalité quotidienne de la vie de nos régiments et de nos bases, c'est faire bien peu de cas de la cohésion et de la fraternité qui animent la communauté militaire et que je peux constater à chacune de mes visites dans les unités, sur le territoire national et, plus encore, au cours des opérations extérieures.

Après ces quelques mises au point qui me paraissaient nécessaires, je ne reviendrai pas sur les constats partagés par tous.

Ainsi, je ne reviendrai pas sur la volonté d'offrir aux militaires des droits civils et politiques adaptés aux évolutions de la société. Je ne reviendrai pas non plus sur les avancées marquantes réalisées en matière de protection juridique et de couverture sociale : nous le leur devions et nous sommes tous favorables à leur inscription dans ce projet de loi. Je ne reviendrai pas non plus sur la meilleure prise en compte de la situation des contractuels.

En revanche, je note qu'un certain nombre de points ont fait débat, et nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir cet après-midi.

Les observations de Mme Luc, de MM. Boulaud, Rouvière et Michel sur les droits politiques et sociaux traduisent des divergences sur des sujets comme l'adhésion à un parti, l'exercice du droit syndical, le mode de désignation des instances de concertation, l'exercice du mandat électif ou le congé d'éducation.

Je voudrais repartir de la question que s'est posée la commission Denoix de Saint Marc : le militaire est-il un agent public comme les autres ? C'est en effet de la réponse à cette question que découlent les réponses à vos interrogations.

Plus que tout autre, le métier militaire a une spécificité. Le militaire est autorisé à faire usage de la force armée, il peut être amené à tuer et court le risque d'être tué. Cela a de nombreuses conséquences sur ses rapports avec la société.

Le militaire a vocation à être engagé dans des opérations dont la nature et les enjeux rendent indispensables la cohésion et la discipline : son efficacité et sa sécurité en dépendent.

De même, l'armée reste l'institution par excellence sur laquelle on doit pouvoir compter à tout moment. Une disponibilité totale du militaire est donc consubstantielle à son statut.

Le militaire appartient à une institution qui occupe une place singulière dans la nation, comme l'a rappelé justement M. Peyrat. Il ne saurait être le jouet d'intérêts partisans : la confiance dont les militaires jouissent aujourd'hui tient pour beaucoup à leur neutralité politique et à leur totale disponibilité pour sauver des vies.

Aucune crainte, aucun soupçon d'un possible usage de leurs armes pour une autre finalité que l'intérêt général national et international ne doit exister dans l'esprit des Français.

« L'armée, dans son fonctionnement interne et collectif ne peut pas être le lieu de luttes syndicales, de divisions philosophiques ou spirituelles, de joutes politiques ou de campagnes électorales (...) Il est évidemment impératif qu'il n'y ait pas une armée de droite, une armée de gauche (...) L'armée doit être celle de la nation tout entière et celle-ci doit la reconnaître comme telle. »

Très bien !

Très belles phrases !

L'auteur de ces phrases, auxquelles je souscris totalement, est M. Jean-Michel Boucheron, responsable des commissaires socialistes à la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale : elles ont été prononcées il y a quelques semaines lors de la première lecture de ce projet de loi au Palais-Bourbon. Je souhaite que chacun puisse s'y référer, en particulier s'agissant des travées sur lesquelles siègent ceux qui sont censées partager la même philosophie.

Le militaire a vocation à être engagé dans des opérations qui conditionnent l'efficacité militaire. La communauté militaire a admis et compris les contraintes qui pèsent sur elle et les limitations, non pas des droits, mais des modalités d'exercice de certains droits. Je dis bien « les modalités d'exercice, car l'appartenance à un parti est acceptée à partir du moment où le militaire est en position de détachement, en dehors du cadre militaire.

De même, le fonctionnement syndical est massivement rejeté par les militaires. J'ai entendu les arguments qui ont été développés hier, mais je les ai comparés à ce que m'ont dit les militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire et ceux avec lesquels j'en ai discuté au sein des armées. On connaît le taux de syndicalisation en France - les partis politiques ne sont guère mieux lotis. Pourquoi vouloir à tout prix créer un dispositif qui peut poser problème alors nos concitoyens ne sont pas très attirés par ce genre d'institution ?

Monsieur Boulaud, cela ne signifie pas pour autant qu'il ne peut pas y avoir de dialogue social constructif. Il convient d'éviter les erreurs qui ont provoqué les événements de 1989 et de 2001. Qui gouvernait alors ?

Soyez prudente !

Ce qui compte, c'est la manière dont on procède. Si l'on arrive au CSFM avec des questions strictement encadrées et des réponses qui ont été préparées par les services, il n'y a pas de dialogue. En revanche, pour avoir conduit moi-même les discussions sur les retraites et avoir eu un échange sur des questions qui n'étaient pas préparées, je puis vous dire que l'on peut établir un véritable dialogue et créer la confiance.

La concertation doit donner lieu à des échanges et des débats ouverts : je partage ce sentiment avec M. le rapporteur, et c'est le sens que j'ai donné au travail de toutes les instances de concertation, y compris celle qui a permis d'aboutir à l'élaboration du texte que nous examinons aujourd'hui.

La hiérarchie joue un rôle, et il n'est pas dans ma nature de la remettre en cause, car elle me paraît nécessaire à l'efficacité et aux repères de chacun. C'est pourquoi j'ai voulu que les chefs d'état-major président leur conseil de la fonction militaire - CFM - et prennent leurs responsabilités. Le ministre préside le Conseil supérieur de la fonction militaire - CSFM. En effet, la hiérarchie, c'est la responsabilité personnelle.

Fallait-il s'aligner sur nos voisins au nom de la construction de l'Europe de la défense ? Monsieur Michel, contrairement à ce que vous avez dit, sur les cinq exemples que vous avez cités, quatre n'ont pas d'armée professionnelle.

Il faut se renseigner, monsieur Michel !

Nos voisins allemands pratiquent encore la conscription, les Pays-Bas aussi.

Par ailleurs, je le constate sur le terrain, les militaires français sont les plus admirés : leur absence de syndicalisation ne nuit pas, loin de là, à leur attitude, à leur efficacité ou à leur image. Et si rapprochement européen il doit y avoir, ce sera sans doute plutôt vers le modèle français. §

C'est donc avec beaucoup de confiance que j'aborde la construction de l'Europe de la défense. Aujourd'hui, la France a probablement l'une des deux meilleures armées au monde. En ce sens, elle est un modèle et le statut de ses militaires apparaît comme une référence.

J'ai retenu également, dans vos interventions, plusieurs préoccupations, relatives à la condition militaire et à différents aspects juridiques. Je serai brève car nous aurons l'occasion de revenir sur ces points lors de l'examen des articles.

S'agissant du congé d'éducation, madame Luc, je suis bien consciente du problème pour les femmes, mais pas seulement pour elles. Un certain nombre d'assouplissements sont déjà possibles, et c'est la raison pour laquelle il ne m'a pas paru utile de prévoir une disposition supplémentaire en la matière.

Ce serait mieux en l'écrivant !

Je suis également très sensible aux préoccupations de M. Peyrat sur la reconversion des militaires, qui constitue également un élément de la promotion sociale.

Les armées sont l'un des rares lieux, pour ne pas dire le seul, où le principe républicain de l'égalité des chances et de la promotion sociale est réellement pris en compte : celui qui entre comme simple soldat peut, par ses qualités, sa volonté et la formation permanente, devenir officier général.

Absolument !

Toutefois, il est important de penser à la reconversion de ceux qui ne feront pas toute leur carrière dans les armées et qui les quittent à la fin de leur contrat de cinq ans, de dix ans ou de quinze ans.

Le statut ouvre des possibilités nouvelles pour les militaires sous contrat quittant l'institution : le dispositif d'intégration dans la fonction publique leur est désormais ouvert. Un projet de loi sur les emplois réservés est en préparation. Il ouvrira de nouvelles perspectives d'intégration dans les administrations civiles.

Plusieurs intervenants ont évoqué la rémunération au mérite.

Selon moi, aucune raison ne justifie que les mérites des militaires ne soient pas reconnus. Certes, il y a les décorations, et je sais toute l'importance que les militaires y attachent, mais on peut aller au-delà. Les situations sont très diverses : il y a les militaires qui combattent ; beaucoup de militaires assurent le soutien logistique ; des militaires travaillent au sein de la Direction générale pour l'armement, la DGA. Ils ne doivent pas être brimés par rapport à d'autres fonctionnaires qui font le même métier au sein d'autres administrations. Pourquoi dire que certains ont droit à la rémunération au mérite, et d'autres pas, alors que la participation de ces derniers à la réussite générale est aussi importante ?

Il conviendra d'examiner les critères d'appréciation avec prudence et sagacité, afin qu'ils soient justes et ne nuisent pas à l'indispensable cohésion de nos armées. Monsieur le président Vinçon, si vous le souhaitez, je serai heureuse de pouvoir en discuter au sein de la commission. Sur des sujets aussi importants, nous devons en effet confronter nos points de vue, afin d'aboutir à la meilleure solution possible.

S'agissant de la condition militaire en général, je partage le sentiment exprimé par M. Peyrat : les militaires doivent avoir droit, en pratique, à la reconnaissance de la nation. Pour autant, il ne s'agit pas de tomber dans le « toujours plus ».

De ce point de vue, les travaux sur la condition militaire doivent pouvoir être étayés par des constats objectifs. A mes yeux, le Haut comité -quelle que soit, d'ailleurs, son appellation, dont nous reparlerons tout à l'heure - est une instance d'experts chargée de faire des comparaisons afin de permettre au Président de la République, au Gouvernement et à vous-mêmes, mesdames et messieurs les parlementaires, d'avoir une vision objective et de trouver les bonnes solutions.

Il faut donc veiller à la crédibilité et à l'impartialité de cette instance. Sa composition doit être fixée par décret. En effet, dans ce texte, j'ai veillé à bien distinguer ce qui relève du domaine législatif et ce qui relève du domaine réglementaire. §C'est d'ailleurs ainsi que nous sommes parvenus à passer d'un texte de plus de quatre cents articles à un texte de cent articles.

Bien entendu, j'ai pris en compte la mesure du problème. A cet égard, pour répondre à M. Peyrat, je suis tout à fait prête, là aussi, à consulter les commissions lors de l'élaboration de ce décret.

Très bien !

D'autres sujets particuliers ont été abordés hier soir, et je les évoquerai rapidement afin de ne pas trop prolonger mon intervention.

Il s'agit, tout d'abord, de la position statutaire des retraités.

Comme l'a relevé M. Nogrix, le projet de loi amendé en première lecture au Palais-Bourbon a permis de rassurer les retraités. En effet, il ne s'agit pas de nier ce qu'ils ont fait ni de les exclure de la communauté militaire. Je rappelle simplement que le statut prévu par le projet de loi est centré sur les militaires d'active ; il n'atténue cependant en rien les droits des retraités.

M. André Boyer m'a interrogé sur l'accès des retraités aux soins du service de santé et sur leur représentation au sein du CSFM. Je lui confirme que l'un et l'autre seront maintenus. Il n'y a donc aucun problème en la matière.

Il s'agit, ensuite, des sanctions disciplinaires. Je rejoins la remarque de M. Nogrix sur la nécessité d'harmoniser la hiérarchie des sanctions disciplinaires avec celle qui prévaut dans la fonction publique. Je proposerai donc un amendement qui va dans ce sens. Au demeurant, si les règles étaient différentes, cela engendrerait sinon un sentiment d'injustice, du moins un trouble.

Il s'agit, enfin, de l'aménagement des carrières. Monsieur Dulait, cela relève essentiellement des statuts particuliers, sur lesquels le travail commencera véritablement dès lors que le statut général aura été voté. D'ailleurs, certains ont déjà commencé à y réfléchir. Dès l'automne, les projets pourront être soumis aux CFM et au CSFM. Par conséquent, nous pourrons, sur ce point, répondre assez vite aux interrogations ou aux inquiétudes.

J'espère que les orateurs à qui j'ai peut-être oublié de répondre voudront bien me le pardonner. Je me suis attachée à répondre aux questions les plus essentielles. Nous allons maintenant entrer dans le vif du sujet, avec la discussion des articles. Nous avons encore beaucoup de travail à faire ensemble cet après-midi.

Nous passons à la discussion des articles.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, au nom de la commission, et pour la bonne information de nos collègues, je souhaiterais que nous examinions en priorité l'article 88 avant l'article 65.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La priorité est de droit.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS STATUTAIRES

La parole est à M. le président de la commission, sur l'article.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je limiterai mon propos sur cet article à son dernier alinéa, qui prévoit d'intégrer dans le statut général, par le biais de l'institution d'un Haut comité d'évaluation, la notion très importante de condition militaire.

Il s'agit d'une question sensible, parce qu'il y va, comme l'a très justement rappelé la commission de révision du statut, du nécessaire respect de l'équilibre entre les contraintes et les compensations liées au métier militaire.

La condition militaire reflète ces contraintes. Elle intègre bien sûr, au premier chef, la rémunération et son évolution sur la durée. Mais elle intègre aussi d'autres aspects des conditions de vie quotidienne - vous y avez fait allusion tout à l'heure, madame la ministre -, je pense aux aides au logement, à la garde des jeunes enfants, au célibat géographique qui se développe avec l'activité professionnelle des conjoints, à la prise en compte des contraintes de mobilité qui pèsent de manière très particulière sur les militaires. Le temps d'activité en constitue également une composante majeure, au moment où les missions se succèdent à un rythme élevé.

La condition militaire, c'est aussi, plus largement, le résultat de l'effort de la nation, qui porte sur les équipements et sur les moyens de fonctionnement alloués aux armées, sur les capacités d'entraînement des unités, c'est-à-dire, en d'autres termes, sur les conditions de travail offertes aux militaires. Depuis votre arrivée, madame la ministre, de nombreux progrès ont été enregistrés en la matière. Il ne faut bien sûr pas baisser la garde.

C'est pourquoi proposer une analyse et un bilan régulier de tous les paramètres qui concourent à la condition militaire me paraît répondre à un vrai besoin, à une démarche cohérente avec l'interdiction de l'action syndicale dont, par ailleurs, le principe légitime se trouve également confirmé dans ce nouveau statut.

Nous avons malheureusement constaté il y a plus de trois ans que, faute d'avoir pu suffisamment prendre la mesure du sentiment de dégradation relative de la condition militaire, notamment par rapport au milieu civil, un malaise diffus s'était développé, auquel il avait fallu répondre dans l'urgence.

Pour toutes ces raisons, nous saluons la création, grâce à ce nouveau statut, du Haut comité d'évaluation de la condition militaire et nous souhaitons qu'il prenne toute sa place auprès des responsables politiques de notre pays.

Au total, il y va, mes chers collègues, du respect et de la considération du métier militaire, et des hommes et des femmes qui l'ont choisi.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

Il est institué un Haut comité d'évaluation de la condition militaire, chargé d'établir un rapport annuel adressé au président de la République et transmis au Parlement. La composition du Haut comité d'évaluation de la condition militaire et ses attributions sont fixées par décret.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement porte sur l'instance chargée de suivre l'évolution de la condition militaire. Nous approuvons pleinement la modification apportée par l'Assemblée nationale, qui vise à transformer cette simple commission en Haut comité d'évaluation de la condition militaire. Il nous semble également extrêmement positif que le texte prévoie la transmission au Président de la République, chef des armées, d'un rapport élaboré par ce Haut comité.

L'amendement n° 1 rectifié de la commission a pour objet d'apporter quelques modifications au texte de l'Assemblée nationale.

S'agissant de la composition du Haut comité, nous proposons de revenir à la formule initialement prévue par le Gouvernement, à savoir une composition fixée par décret. Il nous a en effet paru difficile de mentionner les seuls parlementaires, sans trancher la question des autres membres.

En revanche, il nous semble logique de prévoir la transmission au Parlement du rapport de ce Haut comité, qui, à notre sens, devrait être annuel, et non simplement périodique.

L'amendement n° 34, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après les mots :

de la condition militaire

insérer les mots :

doté de la personnalité juridique

II. - Après les mots :

sa composition

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du même alinéa :

vise notamment à assurer la représentation équitable de chacune des parties prenantes à la politique de défense.

La parole est à Mme Hélène Luc.

S'agissant de la nouvelle instance, l'appellation initiale « commission d'évaluation » me convenait tout à fait, et je ne vois pas l'utilité de retenir les termes « Haut comité ». A mon sens, le contenu importe beaucoup plus que la dénomination.

Du reste, le parlementaire très expérimenté qu'est Guy Teissier, le président de la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale, ne peut ignorer l'inadéquation de certains arguments avancés. En effet, le Parlement ne sera pas replacé au coeur de la réflexion sur l'évolution de la fonction militaire simplement du fait que deux ou trois députés ou sénateurs participeront aux travaux d'un comité, même si cette participation est satisfaisante.

L'essentiel est que les différentes composantes du Haut comité soient représentatives des liens existant entre la nation et son armée.

Ainsi, la présence de parlementaires est une nécessité et une évidence. La présence de représentants des ministères parties prenantes - défense, finances, affaires sociales et travail, par exemple - est tout aussi indiscutable. Cela étant, il faut s'assurer que le Haut comité comprendra aussi des représentants des militaires eux-mêmes, comme d'autres forces sociales et d'autres personnes issues de la société civile.

De la même manière, outre sa fonction de rapporter annuellement sur la situation de la fonction militaire et sur son évolution, le Haut comité, aux fins de commanditer toute expertise adaptée, doit être doté de la personnalité juridique, comme c'est le cas pour de nombreuses autorités indépendantes de notre paysage institutionnel.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement, qui vise à préciser les contours de la nécessaire concertation sur le devenir de la fonction militaire.

Quel est l'avis de la commission ?

S'il était doté de la personnalité juridique, le Haut comité deviendrait une personne morale, et pourrait donc ester en justice ou posséder des immeubles, ce qui n'est pas indispensable à son action.

Quant à la composition, je rappelle que le Haut comité est non pas une instance de représentation, ...

Malheureusement !

...mais un organe destiné à produire un rapport.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 34.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1 rectifié. Il convient en effet de prévoir que la composition du Haut comité est fixée par décret.

Par ailleurs, madame Luc, il s'agit d'une toute petite instance technique et d'expertise. Son rôle est de donner les éléments qui permettront ensuite de discuter dans les commissions et dans tous les lieux appropriés. Elle sera composée d'experts, donc de techniciens, et non de politiques.

A cet égard, je réitère ma proposition faite au président Vinçon : je souhaite en effet que nous puissions discuter de la rédaction du décret au sein de la commission, pour étudier dans le détail la composition de ce Haut comité.

Très bien !

La parole est à M. Didier Boulaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 1 rectifié.

Le groupe socialiste votera pour cet amendement, sous réserve, comme cela avait été évoqué en commission, que le Gouvernement prenne l'engagement de faire figurer de façon explicite des parlementaires dans la composition du Haut comité.

En outre, pour que le rapport soit utile au Parlement dans le cadre du débat budgétaire, il nous semble que le Haut comité devrait le transmettre avant la fin du mois d'octobre.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

En conséquence, l'amendement n° 34 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article1er, modifié.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots :

Ils peuvent

insérer les mots :

après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire

La parole est à Mme Hélène Luc.

Il s'agit d'un simple amendement de précision, qui concerne les statuts particuliers dérogeant éventuellement aux dispositions du présent projet de loi.

Selon nous, toute disposition dérogatoire doit être soumise pour avis au CSFM, ce qui constitue d'ailleurs un moyen de renforcer la légitimité et la qualité des missions de cette instance.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait par l'article 18 du projet de loi, qui prévoit que le CSFM « est obligatoirement saisi des projets de texte d'application de la présente loi ayant une portée statutaire. »

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui alourdirait la rédaction de l'article 2.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La préoccupation exprimée dans cet amendement est effectivement déjà prise en compte à l'article 18. Le Gouvernement est donc, lui aussi, défavorable à cet amendement.

Madame Luc, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?

Je le maintiens car la rédaction que je propose est meilleure.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

Je mets aux voix l'article 2.

TITRE IER

DROITS ET OBLIGATIONS

CHAPITRE IER

Exercice des droits civils et politiques

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Tout militaire en activité de service peut adhérer à des groupements ou associations à caractère politique sous réserve d'une obligation de discrétion.

Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction élective.

Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat, sont placés dans la position de détachement prévue à l'article 51 pour la durée du mandat.

La parole est à Mme Hélène Luc.

La question des droits politiques et syndicaux des militaires se pose avec une acuité particulière.

Effectivement, en 2005, nous pouvons légitimement nous demander, mes chers collègues, pour quels motifs les droits politiques et syndicaux ne s'exerceraient pas dans les cantonnements et les casernements

Il y a une certaine hypocrisie à interdire aux militaires ce que l'ensemble des êtres humains s'autorisent. En effet, il existe aujourd'hui des vecteurs d'information échappant au contrôle de quelque autorité que ce soit, et les militaires ne sont pas moins ouverts à leur usage que les autres membres de la communauté nationale.

De même, le fait qu'un ancien officier général de notre armée de terre, désormais hors du cadre d'active, exerce aujourd'hui des fonctions électives au niveau européen ne nous semble pas critiquable.

Mais, au-delà de cette hypocrisie, qu'il convient de faire disparaître, demeurent les termes mêmes de ce qui fonde le socle de notre démocratie, à savoir le bloc de constitutionnalité, comme ce qui est appelé à le renforcer.

Je prendrai quelques exemples.

L'article X de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, texte incontestable, dispose : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. ». Et l'article XI ajoute : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi. ». Ces dispositions, madame la ministre, ne sont pas en contradiction avec ce que vous avez dit tout à l'heure.

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en son sixième alinéa, énonce : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » Cela vaut bien sûr aussi pour l'article 6 que nous examinerons tout à l'heure.

Par ailleurs, comment ne pas rappeler ici les termes de l'article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

« Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

« Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 » - il s'agit de la parité entre les hommes et les femmes - « dans les conditions déterminées par la loi. »

En outre, pour achever cette analyse objective de la situation, il convient de citer la Charte des droits fondamentaux, dont le projet de traité constitutionnel européen que nous examinerons bientôt fait l'un de ses pivots. Elle indique, en son article 12 : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts.

« Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens ou citoyennes de l'Union. »

Par conséquent, mes chers collègues, il nous faut désormais être cohérents : ou bien on considère que les cantonnements militaires sont des lieux dans lesquels n'ont pas à s'appliquer les règles constitutionnelles en vigueur ni celles que l'on souhaite voir mises en oeuvre dans les meilleurs délais ; ou bien on décide, avec un large consensus, que ces dispositions s'y appliquent, et il convient alors de mettre le statut général des militaires en conformité avec celles-ci. C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement.

L'amendement n° 29, présenté par M. Boulaud, Mmes Bergé-Lavigne et Voynet, MM. Rouvière, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

Il est interdit

par les mots :

Il est permis

II - Après les mots :

peuvent être candidats à

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :

toute fonction élective.

La parole est à M. Didier Boulaud.

En présentant cet amendement, qui traite d'un point particulièrement important à nos yeux, je reviendrai sur le débat qui a eu lieu hier soir et qui s'est poursuivi tout à l'heure.

Certes, notre groupe s'est largement exprimé lors de la discussion générale, mais, à nos yeux, le débat n'est pas définitivement clos sur ce point.

Il nous paraît impossible de débattre de la réforme du statut général des militaires sans poser publiquement la question de leurs droits politiques, civiques et démocratiques.

A ce titre, je rappelle que l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a rédigé une recommandation sur ce sujet. Il me paraît sage de la porter à la connaissance non seulement du Sénat, mais aussi des militaires.

Certes, madame la ministre, j'ai bien entendu, tout à l'heure, votre réponse : si nous n'allons pas à la montagne, c'est la montagne qui viendra à nous. Autrement dit, nous allons éclairer le chemin !

Dans les pays où les militaires ont déjà le droit d'adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales, on leur expliquera que, puisque les Français ne bénéficient pas de tels droits, il serait bon qu'ils y renoncent, pour que l'on puisse mettre sur pied une grande armée européenne. Il est bien connu que nous éclairons le monde !

L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe recommande que le Comité des ministres invite les gouvernements des Etats membres : « à autoriser les membres des forces armées et le personnel militaire à s'organiser dans des associations représentatives ayant le droit de négocier sur des questions concernant les salaires et les conditions de travail ; à lever les restrictions actuelles inutiles au droit d'association pour les membres des forces armées ; à autoriser les membres des forces armées et le personnel militaire à adhérer à des partis politiques légaux ; à inscrire ces droits dans les règlements et dans les codes militaires des Etats membres ; à étudier la possibilité de mettre en place le bureau d'un médiateur auquel le personnel militaire pourrait s'adresser en cas de conflit du travail et d'autres questions relatives à l'exercice des fonctions ».

Il serait sage, par conséquent, de prévoir dès à présent la mise en conformité de notre législation avec une évolution européenne inévitable.

Des militaires responsables, citoyens à part entière dans une démocratie moderne : tel est notre objectif et le sens de l'amendement n° 29.

Par ailleurs, madame la présidente, je demande un scrutin public sur l'article 5.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

Ayant adopté le principe de l'interdiction de la participation des militaires tant aux organisations syndicales qu'aux partis politiques, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'ai déjà développé assez longuement les raisons pour lesquelles je ne suivrai pas les propositions de Mme Luc. J'ai rappelé les principes qui nous guident Par ailleurs, les discussions très ouvertes que j'ai eues au CSFM montrent qu'il n'existe pas de demande en ce sens. Au contraire, la position du Gouvernement est très largement approuvée par l'ensemble des militaires. Je n'insiste donc pas sur ce point.

Monsieur Boulaud, je vous transmettrai le texte de l'intervention de votre collègue socialiste M. Boucheron, qui constituera la meilleure réponse que l'on puisse vous faire.

Vous trouverez des interventions émanant de vos rangs !

La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote sur l'amendement n° 36.

Ce débat me rappelle un sujet que j'ai traité en passant un concours administratif : « le fonctionnaire est-il un citoyen spécial ? »

Aujourd'hui, la question qui nous est posée est celle-ci : « le militaire est-il un citoyen spécial ? »

Assurément, le militaire, comme le fonctionnaire, est un citoyen spécial ! Servitude et grandeur du métier militaire.

Madame Luc, monsieur Boulaud, le débat que vous avez engagé n'est pas médiocre. Il est, au contraire, très intéressant. C'est pourquoi je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles je suis foncièrement hostile à votre suggestion.

Je me souviens d'un temps où un ministre de la défense, Jules Moch, avait cantonné à Versailles tous les officiers membres du parti communiste. C'était l'époque de la guerre d'Indochine.

Parmi ces officiers, se trouvait un compagnon de la Libération pour qui nous avons tous un immense respect : le colonel Rol-Tanguy

Ses camarades et lui-même ne pouvaient accepter la guerre d'Indochine. Loyalement, ils l'ont fait savoir Or, la plupart de ces officiers n'ont pu, en raison de leurs convictions politiques, effectuer une carrière normale.

On comprend d'ailleurs bien qu'ils aient été écartelés entre leurs convictions politiques et la guerre qui était menée à l'époque.

J'avancerai un argument de bon sens. Des partis politiques peuvent être pacifistes, et sont donc contre toutes les guerres. Que signifierait l'adhésion d'un officier à un parti pacifiste ? Croyez-vous vraiment que cela soit possible ?

Si les partis pacifistes existent et sont parfaitement respectables, il n'en demeure pas moins qu'un militaire est amené à porter les armes, et parfois à tuer.

Par ailleurs, vous savez qu'il existe des formations politiques, qui ne sont pas interdites, qui ont pignon sur rue, dont les chefs émettent des propos infiniment scabreux. Imaginer que des militaires en uniforme adhèrent à un parti dont le chef nie l'existence des camps de concentration ? §Que diriez-vous si des officiers se solidarisaient avec une telle formation politique ? C'est pourquoi la sagesse l'a emporté.

Monsieur Boulaud, je voudrais me référer au témoignage de Charles Hernu, que je respectais. Voilà vingt ans, lors du congrès des anciens de la gendarmerie qui se tenait à Lorient - dans mon département -, il avait rappelé qu'il était fils de gendarme, qu'il était né dans une caserne de gendarmerie et qu'il nourrissait pour la gendarmerie la plus grande affection, mais il avait ajouté : « si vous voulez que nos rapports cessent et que je devienne hostile à la gendarmerie, alors, demandez l'adhésion des gendarmes à des syndicats ». Il avait parfaitement compris que certains métiers ne peuvent pas être politisés.

Madame Luc, puisque vous avez fait allusion à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ...

Absolument !

M. Josselin de Rohan. ...je terminerai mon propos en rappelant que la souveraineté appartient au peuple et que nulle section du peuple ne peut se l'approprier. L'armée appartient à la nation ; aucune section de la nation ne peut se l'approprier.

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

Au sein de notre groupe, nous nous sommes interrogés l'opportunité de voter les amendements présentés par Mme Luc et par M. Boulaud : il ne nous a pas semblé possible de le faire. D'ailleurs, le débat qui vient de s'instaurer n'aurait pas dû avoir lieu puisque les articles 1er et 2 qui fixent les missions dévolues à notre armée ont été adoptés. Comment peut-on souhaiter faire entrer les militaires dans des catégories qui, comme M. de Rohan l'a dit à juste titre, ont essentiellement pour objet de contester ou d'appuyer les décisions du Gouvernement ?

Dans un pays démocratique comme le nôtre, où les rapports sociaux sont très complexes, il n'est pas admissible ni raisonnable d'envisager la création, au sein des armées, de sections syndicales ou de partis politiques. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre ces deux amendements.

La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Tout à l'heure, M. de Rohan est parti dans une envolée lyrique, qui cache mal son embarras.

C'est incroyable !

Cela transparaissait !

Nos propositions ne sont pas en contradiction avec le rôle de l'armée. D'ailleurs, vous n'avez rien trouvé de répréhensible dans les propos que j'ai tenus hier. J'avais notamment évoqué l'image de l'armée, sa responsabilité, le rôle qu'elle joue en Afghanistan et au Kosovo. Il est évident, madame la ministre, que notre armée est l'une des meilleures du monde. Nous ne le contestons pas. Nous disons simplement que l'article 5 du projet de loi porte sur les droits civiques accordés ou non aux militaires. Or nous divergeons sur ce point. En effet, cet article prévoit en réalité le strict cantonnement de ces droits a minima, car il interdit aux militaires en activité d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.

Quel regard portera-t-on sur cette loi dans les années à venir ? Car vous y viendrez ! Au début du XXIe siècle, une réforme ambitieuse doit être engagée. Selon nous, il est essentiel de mettre la législation en conformité avec la réalité.

Certains militaires militent dans des partis politiques sous des pseudonymes ou sans être formellement inscrits. Et c'est d'ailleurs normal : au nom de quels principes les militaires n'auraient-ils pas le droit de donner leur avis sur la politique de défense ?

Ils le font !

Je ne vous ai pas interrompus ! Permettez-moi de m'exprimer.

Les partis politiques ont besoin de connaître l'avis des militaires sur la politique de défense.

L'argument de la neutralité n'est pas convaincant, pour trois raisons.

D'abord, les militaires ont le droit d'être candidats à une fonction publique élective et peuvent, pendant leur mandat, adhérer à un parti politique.

Ensuite, tous les fonctionnaires, qui ont une obligation de neutralité dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent adhérer à une organisation politique. Il faut être très rigoureux pour faire respecter ce droit.

Enfin, cette interdiction paraît aussi anachronique que celle qui concernait le droit de vote des militaires avant 1944 : il était alors considéré comme incompatible avec les règles de neutralité des armées.

Il est fort probable que les arguments utilisés aujourd'hui étaient déjà de mise à l'époque pour justifier ces interdictions.

Pourtant, la réflexion des partis politiques sur les questions de défense ne peut que s'enrichir de la participation des militaires Loin de nous l'idée de faire des casernes et cantonnements des tribunes politiques permanentes, mais il convient de préserver et de développer la citoyenneté des militaires, gage de la bonne intégration républicaine des armées.

En fait, madame la ministre, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, vous manquez de confiance dans nos militaires !

C'est la meilleure !

Notre groupe demande un scrutin public sur l'article 5, qui est très important.

La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.

Je ne regrette jamais de venir dans cet hémicycle, et encore moins aujourd'hui ! Vous vous dévoilez. Je suis très surpris de la position que vous adoptez. Pourquoi n'avez-vous pas émis ces idées il y a quelques années ? Pouvez-vous confirmer que, si d'aventure vous reveniez au pouvoir, vous proposeriez de syndicaliser et de politiser l'armée ? Souhaitez-vous l'existence au sein de l'armée, comme dans les entreprises, des délégués syndicaux et des temps syndicaux ? Allez jusqu'au bout de votre idée : proposez que 2 % des militaires puissent bénéficier d'un temps syndical lorsqu'ils seront sur un théâtre d'opérations, pour tenir des réunions syndicales. Excusez-moi de vous le dire, tout cela est d'un ridicule achevé !

C'est votre avis ! Respectez les opinions des autres !

D'ailleurs, cela me donne des idées. Dans mon conseil général, par exemple, un certain nombre d'élus sont des principaux de collèges et conseillers généraux. Ils sont juge et partie.

C'est scandaleux !

Prenez garde : vos arguments me donnent presque envie de revenir en arrière dans un certain nombre de domaines.

Ce sont vos idées ! Vous avez le droit de les avoir !

M. Eric Doligé. Quoi qu'il en soit, je ne peux pas admettre que l'on dise - comme hier, au cours de la discussion générale - que les militaires sont des personnes de deuxième zone. Pour ma part, je les considère plutôt comme des personnes au-dessus de la société. Permettez-moi de prendre une position opposée à la vôtre. Je regrette que vous ayez tenu de tels propos.

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

Je mets aux voix l'article 5.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 81 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30, présenté par M. Boulaud, Mme Bergé-Lavigne, MM. Plancade, Rouvière, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Il est permis aux militaires en activité d'adhérer à des groupements professionnels ou à des syndicats.

II - Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.

La parole est à M. Didier Boulaud.

Cet article prévoit le maintien de l'interdiction d'adhésion à un syndicat ou à un groupement professionnel.

Je rappellerai que, parmi les fonctionnaires civils, seuls les membres du corps préfectoral sont aujourd'hui privés du droit d'adhérer à un syndicat, mais ils conservent le droit d'être membre d'une association professionnelle.

Cette question a été exclue d'emblée des travaux de la commission de révision du statut, et nous le regrettons. Sous leur forme actuelle, les conseils de la fonction militaire ne peuvent suffire. Nous devrons néanmoins revenir sur cette question à l'avenir, ne serait-ce qu'au regard d'une harmonisation souhaitable au niveau européen - j'en reviens aux arguments qui ont été avancés s'agissant de l'engagement dans les partis politiques - et des droits dont jouissent les militaires en la matière.

Enfin, s'il peut paraître encore étrange à d'aucuns de rencontrer des syndicats dans les armées, il n'en demeure pas moins que des syndicats existent dans certains pays, notamment en Allemagne et en Suède.

Concernant le syndicalisme dans l'armée, le rapport récent de l'un des comités de l'IHEDN - Institut des hautes études de défense nationale -, au cours de sa cinquante- cinquième session, c'est-à-dire en 2003, précisait : « A chaque fois que ce thème » - j'entends bien que ce rapport n'engage pas la position officielle de l'IHEDN - « est abordé en France, le débat tourne vite à l'aigre. »

« Pourtant, il semble aujourd'hui » - d'ailleurs notre débat cet après-midi en est un témoignage vivant - « très clair qu'un système de représentation qui apportera plus de confiance que les CFM doit être élaboré, car si les problèmes ne peuvent se régler en interne, ils déborderont de plus en plus rapidement sur la place publique. »

C'est ce qui s'est produit !

Sage parole, allais-je dire, car, connaissant le fonctionnement de l'IHEDN pour l'avoir fréquenté voilà quelques années - lors de sa quarante-huitième session, hélas ! et non de sa cinquante-cinquième session - je sais que dans chaque comité siègent des colonels. Or ceux qui ont été nommés en 2003 ont quelque chance d'obtenir des étoiles... On peut donc en conclure, mes chers collègues, qu'il y a quand même quelques espoirs de voir progresser la situation !

L'amendement n° 37, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Tout militaire en activité peut adhérer aux groupements professionnels ou interprofessionnels à caractère syndical.

La parole est à M. Robert Bret.

Cet amendement tend à autoriser les militaires à se syndiquer. Nous vous avons bien entendue, madame la ministre, mais nous ne pouvons partager vos arguments.

En effet, l'interdiction nous paraît de plus en plus contestable - et l'avenir nous dira qui a raison - non seulement pour des raisons d'ordre juridique, au vu du préambule de 1946, de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, de plusieurs résolutions du Conseil de l'Europe et des droits fondamentaux, mais aussi du point de vue de la jurisprudence européenne, je pense notamment à la Cour de justice des Communautés européennes, à laquelle, demain, certains militaires pourraient éventuellement demander de trancher.

Par ailleurs, pour des raisons politiques, ce droit est, sauf erreur de ma part, reconnu aux militaires en Belgique, en Grande-Bretagne et en Allemagne, alors que, dans le passé, les fonctionnaires ont été privés de ce droit dans notre pays jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, pour raison d'incompatibilité avec le fonctionnement normal de l'Etat. Or, lorsque ce droit leur a été rendu, la République ne s'est pas effondrée pour autant, mes chers collègues. Pourquoi en irait-il autrement pour les militaires ?

En fait, il convient, là encore, de provoquer l'avancée juridique nécessaire, qui permettra effectivement aux 300 000 militaires de carrière que compte notre pays de disposer des droits civiques et naturels dont jouissent l'ensemble de nos concitoyens, sous réserve bien sûr de quelques ajustements.

L'amendement n° 38, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, tout militaire peut adhérer aux confédérations syndicales reconnues.

La parole est à M. Robert Bret.

Cet amendement de repli vise à permettre aux militaires, à titre individuel, d'adhérer aux organisations syndicales professionnelles de leur choix, dans le champ des organisations confédérées reconnues représentatives.

Il s'agit donc non pas de faciliter la constitution de sections syndicales spécifiques dans nos casernes et cantonnements, et encore moins sur les théâtres d'opérations extérieures, mais de laisser la simple liberté aux militaires de participer, à leur mesure, aux activités de ces organisations.

Aussi, pour renforcer le lien entre la nation et son armée, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

L'amendement n° 39, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les militaires en activité de service peuvent adhérer librement aux groupements et associations non visés par l'interdiction posée à l'alinéa précédent.

La parole est à M. Robert Bret.

Cet amendement tend à permettre aux militaires en activité de participer à la vie associative, en levant les ambiguïtés de l'article 6, aux termes duquel l'adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire.

Qu'en est-il, par exemple, des associations de militaires retraités, qui font valoir leur caractère convivial et leur rôle dans le maintien du lien entre l'armée et la nation ? Je pense aussi aux associations dans la gendarmerie qui jouent un rôle, et pas seulement pour les retraités. Qu'en est-il également des associations regroupant les femmes du bataillon des marins-pompiers de Marseille pour faire entendre les préoccupations légitimes de leur mari, bataillon qui est à la seule charge des contribuables marseillais ?

De la même manière, alors que nos forces sont de plus en plus souvent impliquées dans des missions de caractère humanitaire dans des pays frappés par des cataclysmes et catastrophes naturelles majeures - et l'actualité, hélas ! en est la démonstration -, pourquoi ne pas permettre aux militaires de participer, à leur manière, aux activités des associations qui ont précisément pour objet d'intervenir dans de telles situations ?

Cet amendement répond à un souci de clarification.

Quel est l'avis de la commission ?

Comme nous l'avons indiqué lors de la présentation du rapport, la commission n'a pas souhaité modifier l'équilibre du projet de loi en matière de groupements professionnels et syndicaux. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur les amendements n° 30, 37 et 38.

Quant à l'amendement n° 39, il ne nous semble pas utile. En effet, les militaires sont libres d'adhérer aux associations non visées par l'interdiction posée à l'article 6. C'est la raison pour laquelle la commission est également défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je distinguerai les trois premiers amendements et le quatrième.

S'agissant des amendements n°s 30, 37 et 38, nous revenons à la question de fond qui a déjà été évoquée et sur laquelle nous avons une divergence de principe.

Je voudrais simplement, s'agissant de certains des arguments avancés, apporter quelques précisions.

Tout d'abord, je rappelle que l'IHEDN accueille des stagiaires venant de tous les horizons, y compris des partis politiques et des syndicats. Par conséquent, que ces problèmes soient notamment évoqués par certaines personnes de votre entourage, madame Luc, cela n'a rien de surprenant, et il ne faut pas en tirer des conséquences sur la position des militaires.

Ensuite, je précise qu'il n'y a pas de syndicats dans les armées américaine et britannique. Il en existe, c'est vrai, dans l'armée allemande, qui n'est pas une armée professionnelle. Les grandes armées professionnelles opérationnelles, donc l'armée américaine et l'armée britannique, ne connaissent pas l'existence de syndicats. Je tenais à vous livrer cette information, que vous sembliez ne pas connaître.

Enfin, selon nous, l'association professionnelle et le syndicat, c'est la même chose, car le but est le même.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux trois premiers amendements.

Quant à l'amendement n° 39, qui concerne la vie associative en général, j'y suis opposée pour une question forme. En effet, ce texte est tout à fait inutile dans la mesure où le droit d'association est reconnu, et l'a d'ailleurs toujours été. J'y ai ajouté le droit de prendre des responsabilités au sein des associations dès lors qu'il ne s'agit pas d'associations interdites de par leur caractère syndical, professionnel ou partisan.

Par conséquent, cet amendement n'apporte rien, et j'y suis donc défavorable non pas sur le fond, mais parce qu'il est redondant par rapport à ce qui figure déjà dans le texte.

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

Je mets aux voix l'amendement n° 38.

Je mets aux voix l'amendement n° 39.

La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote sur l'article 6.

Je voterai l'article 6.

Ce que je viens d'entendre m'a, une nouvelle fois, quelque peu surpris.

La société évolue parfois de façon surprenante.

En effet, il y a une trentaine d'années, alors que je commençais à m'intéresser à la politique, personne ne se demandait si un préfet, un recteur ou un magistrat était de droite ou de gauche.

Or, aujourd'hui, que se passe-t-il ? Il semble que ce soit l'inverse et nous sentons qu'un certain voile est en train de se s'installer qui est quelque peu gênant dans cette société où il n'est pas utile de connaître les opinions politiques, surtout quand on songe que ces personnalités les expriment parfois publiquement.

Je serais personnellement très embarrassé que, dans mon département, qui compte tout de même 6 000 militaires, un chef de corps ou un général vienne se présenter en affichant son opinion politique. En effet, je n'ai nul besoin de connaître celle-ci. Ce que je veux simplement, c'est parler au représentant de l'armée.

Par ailleurs, la meilleure défense syndicale, c'est d'avoir un bon ministre. Depuis quelque temps, le meilleur défenseur de l'armée, c'est notre ministre actuel !En effet, regardez comment sont votés les budgets, qui les défend et qui soutient les militaires ? Il me paraissait important de le dire. Le ministre de la défense actuellement en fonction laissera certainement un grand souvenir dans la mémoire des militaires.

Je suis un peu surpris que les membres de l'opposition aient en permanence la volonté d'enfoncer un coin. A les entendre, ce ne serait pas grave, il s'agirait d'un point tout à fait secondaire, puisqu'il y aura des syndicats. Or, dans ce genre de choses, chacun sait qu'il ne faut pas mettre le doigt dans l'engrenage.

C'est pourquoi je demande à mes collègues et amis d'être prudents et, surtout, de ne pas accepter les modifications qui leur sont proposées à travers ces amendements.

Vous n'avez pas le monopole de la défense des armées !

La parole est à M. Didier Boulaud, pour explication de vote.

M. Didier Boulaud. Aujourd'hui, il existe, certes, une forme de défense syndicale dans les armées. En effet, nous savons tous qu'il existe des associations de gendarmes en retraite

Nous savons aussi que les épouses de gendarme se sont constituées en association pour faire valoir les revendications de leur mari.

Exactement !

Tout à l'heure, Mme la ministre s'est réjouie du fait que les revendications des gendarmes avaient uniquement été dirigées contre un gouvernement de gauche. Mais il ne faut jamais insulter l'avenir. On ne sait jamais ce qui vous attend. Il faut être très prudent en la matière.

M. Doligé disait tout à l'heure que voilà trente ans il ne se demandait pas si tel ou tel préfet était de gauche ou de droite. Rassurez-vous, mon cher collègue, nous non plus, nous ne nous posions pas la question.

Quant à la référence faite par M. de Rohan à Charles Hernu, cela remonte, comme il l'a précisé, à vingt ans. Or, nous ne cessons de faire valoir que, depuis vingt ans, la société a évolué. Nous ne nous sommes pas arrêtés à 1981 ni à 1982, même si, j'en conviens, 1981 vous a durement marqués.

La parole est à M. Jean-Guy Branger, pour explication de vote.

Je ne polémiquerai pas sur un sujet aussi important. J'ai siégé très longtemps à l'Assemblée nationale avec des collègues que je retrouve ici, et c'est sympathique. Pourquoi les membres de l'opposition posent-ils, avec tant de véhémence et d'acharnement, ce problème, alors qu'ils ont eu la possibilité, j'en ai été témoin, de mettre en oeuvre tout ce qu'ils nous proposent aujourd'hui ? Il faut cesser de débattre de cette manière.

Sans vouloir polémiquer, je m'inquiète du niveau des propos tenus : ce débat n'est pas sain, et d'abord pour l'institution militaire elle-même, qui mérite mieux.

Les militaires ne souhaitent pas de syndicat ; ils ne souhaitent pas revendiquer ; ils savent parfaitement s'exprimer. Je rejoins parfaitement M. Doligé : notre ministre de la défense est leur meilleur défenseur.

A chaque fois que des problèmes se posent, nous sommes d'ailleurs, les uns et les autres, attentifs à ce que nous dit l'institution militaire par la voix de ces représentants.

N'allons donc pas faire entrer le loup dans la bergerie !

Chers collègues, n'essayez pas d'introduire aujourd'hui dans la loi ce que vous n'avez pu y intégrer lorsque vous étiez aux affaires, parce que le président de la République de l'époque n'y était pas favorable.

Cessons par conséquent un débat qui n'a pas lieu d'être. Restons sereins et repoussons ces amendements inopportuns qui ne reflètent pas l'importance du sujet.

La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

A vous entendre, messieurs, on pourrait penser que vous tentez par tous les moyens de contenir une évolution que vous craignez.

Je crois que M. Boulaud a eu raison de rappeler l'action des épouses, celles des militaires et, peut-être plus encore, celles des pompiers et des gendarmes, qui ont su faire passer leur message au Gouvernement.

Je puis vous dire, connaissant nombre de ces femmes, qu'elles expriment ce que pensent leurs maris, y compris sur les problèmes de la vie familiale.

Il est important de les écouter et de les entendre : cela permettrait, justement, d'éviter les débordements que vous redoutez, messieurs.

En raison de l'importance de cet article, nous demandons au Sénat de se prononcer par scrutin public, monsieur le président.

La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

N'aurais-je pas entendu l'intervention de Mme Luc, je me serais volontiers satisfait des paroles de M. de Rohan et de nos collègues, qui se sont exprimés avec justesse.

Chacun le sait ici, je suis issu du milieu militaire. Le nom de Broissia est porté dans l'armée davantage qu'au Sénat ou à l'Assemblée nationale. Vous m'en excuserez ! Je me trouve donc assez proche des militaires dont nous parlons aujourd'hui.

Je puis vous dire que j'ai eu la honte de ma vie, pour moi et pour la gendarmerie nationale, le jour où, pour la première fois dans ma carrière, des gendarmes, dont une femme, sont venus me voir, en uniforme, avec le véhicule de service, dans ma permanence électorale. Je leur ai dit : « Plus jamais ça ! ».

Cela se passait sous le précédent gouvernement. Je ne veux pas revoir cela ! §

Peu importe !

Je mets aux voix l'article 6.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 82 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 40, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par six alinéas ainsi rédigés :

Lorsque les circonstances l'exigent, il peut être imposé de résider soit dans des limites géographiques déterminées, soit à l'intérieur du domaine militaire.

En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution de celui-ci ou à la disponibilité de leur unité, les militaires sont libres de circuler :

- dans l'ensemble constitué par le territoire métropolitain, les pays de l'Union européenne et ceux figurant sur une liste fixée par le ministre chargé des armées ;

- dans le territoire de stationnement s'ils sont affectés dans un autre pays étranger ou outre-mer.

Les militaires ont droit à des permissions avec solde, dont la durée et des modalités sont fixées par le règlement de discipline générale dans les armées.

Lorsque les circonstances l'exigent, le commandement peut rappeler immédiatement les militaires en permission et restreindre l'exercice de la liberté de circulation.

La parole est à Mme Hélène Luc.

L'article 7, sur la question de la liberté de circulation des militaires, rend nécessaires quelques précisions.

Sans revenir sur les termes exacts de notre amendement, qui ont, me semble-t-il, le mérite de la clarté, il nous semble souhaitable que soient clarifiées toutes les situations dans lesquelles peuvent se trouver nos soldats et officiers.

Il importe en particulier que soit le plus possible précisé le cadre dans lequel se définissent les missions accomplies lors des opérations extérieures par nos troupes.

C'est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement nous paraît beaucoup plus restrictif que le texte du projet de loi en matière de liberté de circulation des militaires.

En ce qui concerne les permissions, celles-ci figurent désormais au nombre des situations d'activité et sont organisées non plus par le règlement de discipline général, mais par décret en conseil d'Etat. Il n'y a donc pas lieu de les faire figurer dans cet article.

C'est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement ne me semble ni nécessaire ni même souhaitable. En effet, comme vient de le dire M. le rapporteur, l'amendement encadrerait les libertés des militaires de manière nettement plus stricte. Nous ne faisons que suggérer la possibilité d'un encadrement, alors qu'il serait ici fixé de façon permanente.

Il me semble donc préférable de conserver une certaine souplesse en la matière, dans l'intérêt des militaires.

Quant aux permissions, je rappelle qu'elles ne constituent pas un élément de la discipline, qu'elles ne valent pas remerciement, mais sont un droit, désormais inscrit dans les dispositions relatives aux positions statutaires.

Je ne vois donc pas l'intérêt de cet amendement, sur lequel nous émettons un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 40.

Je mets aux voix l'article 7.

CHAPITRE II

Obligations et responsabilités

L'amendement n° 2, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

des risques courus

rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa de cet article :

, du lieu d'exercice du service ou de la qualité des services rendus.

La parole est à M. le rapporteur.

L'article 10 est relatif aux modalités de rémunération des militaires. A la solde de base et aux indemnités de résidence et pour charges militaires, peuvent s'ajouter des indemnités particulières.

Ces indemnités particulières sont liées aux fonctions exercées, aux risques encourus et au lieu d'exercice du service.

L'Assemblée nationale a supprimé une quatrième forme d'indemnité, prévue par le texte initial : les indemnités liées aux résultats obtenus.

Nous abordons ici le débat sur la rémunération au mérite, qui a suscité au sein des armées un certain nombre d'interrogations : sur quels critères ces indemnités pourront- elles être attribuées ? Comment évaluer les résultats ? Ne risque-t-on pas de créer des injustices qui affaibliront la cohésion des unités ?

Le précédent de la nouvelle bonification indiciaire démontre également que des incompréhensions peuvent surgir quant à la cohérence de cette démarche, cohérence qui n'est pas immédiatement apparente.

En dépit de ces interrogations légitimes, la commission propose au Sénat de rétablir, sous une formulation différente, la possibilité d'indemnités qui prendraient en compte les efforts fournis et les résultats obtenus dans l'accomplissement du service.

Il faut rappeler que ce type d'indemnité a déjà été mis en place pour certains militaires, les ingénieurs de l'armement, les contrôleurs des armées et, plus récemment, les gendarmes.

Dans ces conditions, il est normal que le statut général fasse mention de ces indemnités.

Il serait gênant, en revanche, que l'on semble exclure, pour les militaires, une forme de rémunération qui pourrait prendre une place plus importante dans les revalorisations salariales du reste de la fonction publique, aux côtés des mesures générales de majoration du point d'indice.

Enfin, en mentionnant ces indemnités, le projet de loi n'ouvrait qu'une simple faculté, sans volonté particulière de les généraliser ou de les systématiser.

Ces indemnités ne sont pas nécessairement individualisées ; elles peuvent être attribuées collectivement, au niveau d'une unité ou d'un service. Elles viennent compléter les autres formes de rémunération, et ne s'y substituent pas.

Il nous paraît donc évident que, si le ministère de la défense envisageait de créer de nouvelles formes de rémunération, il devrait définir très précisément les conditions de leur mise en place, afin qu'elles soient bien comprises par les personnels.

La commission vous propose de revenir au projet initial du Gouvernement, en retenant la notion d'indemnités liées à la « qualité des services rendus », plutôt qu'aux résultats obtenus. C'est l'objet de cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'adhère pleinement à la présentation de M. Dulait, et cette nouvelle rédaction me semble effectivement meilleure que celle du texte initial.

Comme je le disais lors de mon intervention, en début d'après-midi, le problème des critères devra être étudié avec une grande attention. Nous pourrons au demeurant en discuter avec la commission.

La parole est à M. Didier Boulaud, pour explication de vote.

Nous ne voterons pas cet amendement : la rémunération au mérite ne fait pas l'unanimité, y compris parmi les militaires.

Je crois d'ailleurs savoir qu'à la fin décembre 2004 ont eu lieu des manifestations de mécontentement dans les rangs des gendarmes, qui craignaient une certaine subjectivité dans les critères d'attribution comme dans la méthode d'évaluation des résultats.

Quant à nous, nous estimons que les militaires sont déjà jugés individuellement par la notation, par l'avancement. Il serait donc superfétatoire d'ajouter une prime au mérite, liée, nous dit-on, à la qualité des services rendus.

Plus encore, nous voyons qu'en systématisant la rémunération au mérite, le Gouvernement garde sa ligne idéologique et cède une fois encore aux sirènes libérales, sans que l'efficacité de telles mesures soit assurée, que ce soit chez les militaires ou dans la fonction publique civile.

La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

L'Assemblée nationale a supprimé cette notion de rémunération au mérite. Cela me semblait et me semble toujours positif.

L'amendement de la commission du Sénat revient en arrière : décidemment, le Sénat éprouve quelque difficulté à s'adapter aux situations nouvelles !

Je crois savoir, de plus, que bon nombre de militaires s'opposent à ce type de rémunération.

Je me demande d'ailleurs, peut-être parce que je n'ai pas fait mon service militaire

Par conséquent, je voterai contre cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

Section 2

Garanties et couverture des risques

L'amendement n° 3, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Avant le soixantième jour suivant leur retour sur leur lieu d'affectation, les militaires ayant participé à une mission opérationnelle hors du territoire national bénéficient d'un dépistage médical portant sur les risques sanitaires spécifiques auxquels ils sont susceptibles d'avoir été exposés ainsi que d'un entretien psychologique.

La parole est à M. le rapporteur.

La commission vous propose un amendement visant à insérer, parmi les garanties statutaires, la disposition qui a été introduite par l'Assemblée nationale et qui concerne la possibilité de bénéficier d'un contrôle médical approfondi dans les deux mois qui suivent le retour.

Nous proposons également la référence à la notion de mission opérationnelle hors du territoire national, qui est plus large que celle d'opération extérieure. Je prendrai un exemple : nos forces armées en Asie du Sud-Est ont été envoyées dans le cadre non d'une opération extérieure, mais bien d'une mission opérationnelle.

Il s'agit, par ce contrôle, de mieux déceler d'éventuelles maladies contractées en mission et, par là même, de faciliter leur reconnaissance pour bénéficier des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Enfin, après en avoir débattu, la commission a souhaité renforcer le texte, qui présentait un caractère simplement facultatif.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je comprends bien la préoccupation - que je partage - de la Haute Assemblée, qui souhaite assurer le suivi médical individuel des militaires qui sont envoyés en mission, et cela quelle que soit la mission, vous avez raison de le préciser. Il convient d'y porter une attention particulière.

Le suivi médical dans les armées existe déjà ; il est très précis et même renforcé pour ces opérations. Il se compose d'une visite médicale obligatoire annuelle, d'une visite d'aptitude « outre-mer » ou « à la mer » avant chaque départ - c'est-à-dire plusieurs fois dans l'année, compte tenu du nombre d'opérations en cours - et d'un suivi à la fois médical et psychologie pendant l'opération.

De plus, un contrôle peut toujours être demandé au service de santé des armées, qui suit les militaires et répond à leurs demandes.

Je suis prête à souscrire à votre proposition, monsieur le rapporteur, sous réserve, comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, que cette visite supplémentaire ne soit pas systématisée.

Le service de santé des armées peut déjà prendre l'initiative de prescrire des examens complémentaires afin de dépister des maladies qui seraient liées à des expositions spécifiques, dont nous n'avons pas parlé, mais qui sont une réalité ; je pense au problème du plomb au Kosovo.

En effet, un dépistage systématique quelle que soit la nature de la mission extérieure serait disproportionné par rapport aux résultats attendus, compte tenu des contrôles existants. En outre, sur le plan pratique, cela poserait un problème en raison du nombre à la fois des opérations effectuées chaque année et des militaires engagés.

Il vaudrait mieux mobiliser les forces du service de santé pour les militaires qui ont réellement besoin de traitements.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que soient insérés, après le verbe « bénéficient », les mots « à leur demande ». Cela étant, il me semble que ce type de formulation devrait être d'ordre réglementaire plus que législatif.

Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

Compte tenu des explications de Mme la ministre, j'accepte de rectifier ainsi l'amendement de la commission.

Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Avant le soixantième jour suivant leur retour sur leur lieu d'affectation, les militaires ayant participé à une mission opérationnelle hors du territoire national bénéficient, à leur demande, d'un dépistage médical portant sur les risques sanitaires spécifiques auxquels ils sont susceptibles d'avoir été exposés ainsi que d'un entretien psychologique.

La parole est à M. Didier Boulaud, pour explication de vote.

Nous sommes, nous, favorables à cette visite médicale obligatoire, proposition que j'avais d'ailleurs faite moi-même en commission.

En effet, j'avais été sollicité par la Fédération nationale des anciens des missions extérieures, la FNAME, qui souhaitait que les articles 95 et 96 soient ainsi amendés. La commission a finalement proposé en solution de repli d'insérer cette disposition à l'article 11.

Toutefois, monsieur le président, si la commission revient en arrière et accepte de rectifier l'amendement n° 3, je dépose un sous-amendement pour supprimer cette rectification et revenir à la rédaction initiale.

Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 55, présenté par M. Boulaud, est ainsi libellé :

Dans le texte de cet amendement, supprimer les mots:

, à leur demande,

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable également.

La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Je voulais également en revenir à l'amendement initial, mais, M. Boulaud m'ayant devancée, je voterai son sous-amendement, qui me semble tout à fait justifié.

Madame la ministre, vous venez de nous expliquer que les militaires pouvaient obtenir une consultation à leur demande. Certes, mais les militaires peuvent non seulement avoir contracté les maladies que l'on connaît, mais également, au retour de missions extérieures qui sont parfois traumatisantes, être perturbés et affectés de troubles d'ordre psychologique. Il est important de tenir compte de cette dimension psychologique ; c'est en ce sens que l'amendement initial me semble très utile.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 55.

Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions dans lesquelles sont applicables les dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires des soins du service de santé des armées sont définies par décret.

La parole est à Mme la ministre.

Il s'agit de l'application aux militaires de la réforme de l'assurance maladie, singulièrement du dispositif concernant le médecin traitant.

La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit en effet la désignation d'un médecin traitant pour tout assuré social ou ayant droit âgé de plus de seize ans. Toutefois, la loi ne précise pas les modalités d'application de ce dispositif aux assurés militaires et aux médecins des armées. Je note, en effet, que les médecins militaires ne sont pas inclus dans la liste des médecins pouvant être choisis comme médecins traitants.

Il convient d'éviter, en la matière, l'application des pénalités prévues par le code de la sécurité sociale aux assurés bénéficiant des soins du service de santé des armées et consultant d'autres médecins sur prescription d'un médecin des armées qui, en l'état, ne peut pas avoir le statut de médecin traitant.

Je trouverait paradoxal que les militaires et leur famille soient conduits à se détourner des praticiens qui leur sont spécifiquement dédiés, et qui les connaissent bien, alors que le soutien sanitaire à leur profit constitue la mission prioritaire du service de santé des armées et des 2 500 médecins qui sont chargés de la santé des militaires.

C'est la raison pour laquelle je propose d'ajouter cette disposition à l'article 11, qui pose le principe du droit d'accès aux soins du service de santé des armées.

Quel est l'avis de la commission ?

A l'évidence, la règle applicable aux modalités de remboursement doit être adaptée. La commission est donc favorable à cet amendement.

La parole est à M. Didier Boulaud, pour explication de vote.

Nous voterons également cet amendement. Il s'agit d'empêcher qu'une lecture aveuglément littérale de mesures qui ont été décidées par ailleurs par le Gouvernement - mesures relatives au médecin traitant et dont on voit bien, déjà, les problèmes qu'elles posent dans le paysage sanitaire français - ne pénalise les militaires et leur famille.

J'ai reçu récemment, en tant que sénateur, un courrier de la questure nous indiquant que la question du recours, pour les sénateurs, au médecin du Sénat n'avait pas encore été tranchée. Cela prouve que le dispositif est un peu compliqué, et je comprends que l'on cherche d'emblée à mettre les militaires à l'abri !

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

Nous le votons !

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous n'avons pas déposé d'amendement sur cet article 12, qui est relatif aux fonds de prévoyance, mais je souhaite formuler quelques remarques au nom de la commission.

En raison des risques particuliers auxquels les expose leur métier, les militaires sont obligatoirement affiliés à des fonds de prévoyance. A l'occasion de nos contacts et au cours de nos auditions, nous avons entendu, sur ce point, des préoccupations qui nous ont semblé légitimes.

Ces fonds de prévoyance versent des allocations sous forme de capital et des secours aux ayants cause en cas de décès ou d'infirmité résultant du service ou en relation avec le service.

L'article 12 apporte de réelles améliorations par rapport au régime actuel. Il précise notamment que ces fonds « sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause. » Il s'agit d'une garantie très importante sur l'utilisation de ces fonds.

Toutefois, il apparaît que, dans certains cas particulièrement difficiles, les modalités d'intervention de ces fonds pourraient être assouplies, sans toutefois porter atteinte au principe général du lien entre la vocation de ces fonds et les risques liés au service. Nous pensons à des situations familiales très précaires, à la suite d'un décès ou d'un accident. Dans le même ordre d'idées, ces fonds pourraient mieux indemniser certaines affections liées au service.

Il s'agit là, selon nous, de mesures qui relèvent, non pas de la loi, mais de la réglementation de ces fonds.

Nous savons que la situation de ces fonds de prévoyance est actuellement très favorable - cela veut dire que les militaires sont en excellente santé ! -, puisque les produits financiers suffisent à couvrir les allocations versées.

Madame la ministre, nous voudrions que vous puissiez nous préciser dans quelle mesure le recours à ces fonds pourrait évoluer, soit sous la forme d'une réduction des cotisations, soit par un assouplissement des modalités d'intervention.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le rapporteur, vous avez raison de rappeler la finalité de ces fonds, qui servent à couvrir un certain nombre de situations dramatiques liées à des décès ou à des invalidités de militaires, et de souligner leur situation financière, qui est heureusement extrêmement florissante, ainsi que les souhaits qui sont généralement émis d'étendre leurs modalités d'intervention.

Ces fonds appartiennent en quelque sorte aux militaires, puisqu'ils sont alimentés par des prélèvements sur solde.

Compte tenu de l'ampleur actuelle de ces fonds, j'envisage la possibilité de réduire les prélèvements sur solde. J'ai saisi de ce projet un certain nombre de mes collègues concernés ; deux projets d'arrêtés, qui font aujourd'hui l'objet d'un examen interministériel, devraient, je le souhaite, permettre d'y parvenir.

Concernant maintenant l'utilisation de ces fonds, je suis favorable à une amélioration, notamment en prenant en compte des situations familiales nouvelles - celles des pacsés ou des concubins - qui n'ont pas été prévues à l'origine, parfois en relevant le montant du capital servi pour suivre, là encore, un certain nombre d'évolutions, parfois en élargissant les conditions d'octroi, notamment pour les orphelins. On peut considérer en effet qu'une prise en charge jusqu'à vingt et un ans au moins permettrait de soutenir les familles.

Pour autant, je vous mets en garde sur ce point, l'objet de ces fonds ne doit pas être altéré par des affectations trop larges qui les feraient se substituer soit à des actions existantes, notamment en matière d'action sociale, soit à des organismes d'assurance couvrant des faits en relation avec le service.

Je suis donc favorable à une amélioration de l'utilisation des fonds, mais je pense qu'il faut rester fidèle à la philosophie qui a présidé à leur création.

Je mets aux voix l'article 12.

La parole est à M. le président de la commission.

Avec l'article 17, en particulier son paragraphe II, nous en arrivons à l'une des principales avancées du nouveau statut que vous nous présentez, madame la ministre.

Cet article répond à un vrai problème, mal vécu depuis longtemps par nos armées dans le cadre de leurs missions en opérations extérieures.

Lors des fréquentes rencontres de notre commission avec les unités déployées en opérations extérieures, les militaires ont très souvent attiré notre attention sur les difficultés de leur tâche du fait d'un cadre légal national beaucoup trop restrictif, qui ne leur donne, en cas de recours à la force, qu'une couverture juridique trop limitée. Une telle situation ne manque pas d'affecter l'exécution même de la mission qui leur est confiée.

Disant cela, j'ai très précisément à l'esprit ce qui s'est passé au Kosovo, en mars 2004, et le compte rendu qu'en ont fait nos collègues Didier Boulaud et Jean-Marie Poirier après leur déplacement à Mitrovica.

Il apparaissait clairement que, se situant hors du cas précis de légitime défense, nos soldats ont été dans l'impossibilité de recourir à la force pour protéger, dans le cas cité par nos collègues, des maisons ou des monastères de la communauté serbe, dont certains ont d'ailleurs été détruits par les assaillants, alors que la raison même de la présence de la KFOR, était - et reste - de protéger ces types de bien.

S'ils ne pouvaient agir, c'est qu'ils risquaient, en recourant à la force dans une telle hypothèse, de se voir éventuellement mis en cause devant le juge français, au motif que les conditions de la légitime défense n'étaient pas, en l'espèce, réunies.

La rédaction prévue par l'article 17, dans son paragraphe II, vient enfin dissiper toute ambiguïté pour le juge pénal français, au cas où celui-ci aurait à intervenir. Désormais, ce sont les nécessités du bon accomplissement de la mission que le juge devra apprécier : tel sera en effet le critère à prendre en considération.

Voilà donc enfin une solution juridique simple, équilibrée et qui relève du bon sens.

Il s'agit d'une avancée considérable pour nos militaires en opérations extérieures qui sont, je le rappelle, sur une année, quelque 40 000 à être potentiellement concernés. C'est en pensant tout particulièrement à ceux qui sont engagés sur les théâtres difficiles du Kosovo, de la Côte d'Ivoire ou de l'Afghanistan que j'invite le Sénat à voter cet article sans réserve.

La parole est à M. Didier Boulaud, pour explication de vote.

Je remercie M. Vinçon d'avoir rappelé que, lors du déplacement que j'ai effectuée au Kosovo, au nom de la commission des lois, en compagnie de M. Jean-Marie Poirier, c'est l'un des points essentiels sur lesquels les militaires que nous avions rencontrés avaient insisté. Ils avaient été confrontés aux incidents qui étaient survenus au mois de mars à Mitrovica, sans disposer d'outils juridiques adaptés, comparables, par exemple, à ceux des Danois.

L'article 17 constitue une avancée très positive pour nos armées. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste le votera sans hésitation.

Je mets aux voix l'article 17.

chapitre iv

Organismes consultatifs et de concertation

CHAPITRE IV

Organismes consultatifs et de concertation

L'amendement n° 31, présenté par M. Boulaud, Mmes Bergé-Lavigne et Voynet, MM. Plancade, Rouvière, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :

de désignation, notamment par tirage au sort,

par les mots :

d'élection

La parole est à M. Didier Boulaud.

Cet amendement touche à la composition des conseils de la fonction militaire et vise à prendre en compte les revendications à caractère professionnel des militaires.

La statu quo prévaut. Les instances existantes sont confortées par le projet de loi. Elles restent des instances consultatives, et non de concertation, et leurs membres restent « élus », si je puis dire, de manière peu démocratique, puisque certains sont tirés au sort.

La concertation au sein des armées revêt, à nos yeux, une grande importance. Il faut pallier les déficits énoncés par la commission présidée par Renaud Denoix de Saint-Marc. Pour cela, il faudrait notamment recourir aux élections pour désigner toutes les instances de consultation et de concertation, sans tirage au sort, donner aux conseils la possibilité de fixer, au moins pour partie, leur ordre du jour et rendre publics les comptes rendus de leurs réunions, ce qui n'est pas le cas.

Cet amendement nous paraît tout à fait recevable, même s'il appelle plus de mobilisation en termes d'organisation. Il va dans le sens de la démocratie.

Comme je le disais en commission sur le ton de la plaisanterie, si l'on décidait de désigner ainsi les membres de la Haute Assemblée, ce serait sans doute un moyen d'envisager l'alternance.

Quel est l'avis de la commission ?

Comme la souligné Mme la ministre devant la commission, la pratique actuelle sera aménagée pour permettre aux membres des conseils de la fonction militaire d'élire des représentants au Conseil supérieur de la fonction militaire. En revanche, le tirage au sort serait maintenu pour les conseils de la fonction militaire, sans que la loi exclue d'ailleurs un autre mode de désignation.

L'amendement n° 31 impliquerait le passage direct d'un système essentiellement fondé sur le tirage au sort à un dispositif d'élection à tous les niveaux.

La commission considère que la mise en place d'une chaîne continue d'élections depuis les unités jusqu'au CSFM n'est pas aujourd'hui souhaitable. Elle préfère la rédaction retenue par le Gouvernement et a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Tout d'abord, s'agissant de l'instance supérieure, le projet de loi prévoit l'élection du Conseil supérieur de la fonction militaire par et parmi les membres des CFM.

Ensuite, s'agissant des conseils de la fonction militaire, après réflexion, ni le Gouvernement ni le CSFM n'ont considéré qu'il convenait d'opter pour un système d'élection.

Certains membres du CSFM ont souligné les inconvénients pratiques d'un tel mode de désignation. En effet, une élection suppose une campagne nationale. Or, à l'exception des officiers, les personnes ne se connaissent pas forcément, notamment dans certaines catégories. Par ailleurs, ces campagnes devraient être organisées à l'échelle nationale, ce qui n'est pas très aisé. En outre, quelle serait la base des programmes ? Ne risque-t-on pas de retomber dans certaines des dérives contre lesquelles nous avons précisément voulu nous prémunir tout à l'heure ?

Le dispositif permet, d'un point de vue statistique, de représenter toutes les catégories. Au total, les avantages semblent donc plus nombreux que les inconvénients, surtout avec l'avancée que constitue le recours à l'élection pour la désignation des membres du CSFM.

La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Comme je l'ai expliqué dans mon intervention liminaire, je souhaite la suppression du tirage au sort. Je voterai donc l'amendement du groupe socialiste.

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

Je mets aux voix l'article 18.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 83 :

Le Sénat a adopté.

TITRE II

DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES

CHAPITRE IER

Hiérarchie militaire

L'amendement n° 4, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :

fixée par décret

insérer les mots :

en Conseil d'Etat

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

La durée minimale des contrats doit être fixée par décret en Conseil d'Etat, comme toutes les dispositions relatives aux statuts particuliers, et non par décret simple.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

Je mets aux voix l'article 30, modifié.

L'amendement n° 43, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les volontaires peuvent servir dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie au titre du service militaire adapté. Ceux qui sont nés ou ont leur résidence habituelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie peuvent demander à recevoir une formation professionnelle. Ils servent alors en tant que stagiaires du service militaire adapté. La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en oeuvre par les unités du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des collectivité publiques d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée. Le volontariat des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période de deux à douze mois.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Cet amendement tend à rétablir la rédaction de la législation en vigueur en ce qui concerne le service militaire adapté, ou SMA.

Certains formateurs craignent en effet, à notre avis à juste titre, qu'à cause du nouvel article 31, la spécificité du service militaire adapté, dispositif particulièrement opératoire dans les départements et territoires d'outre-mer, car il facilite l'insertion professionnelle et sociale des jeunes qui y participent, ne disparaisse.

De fait, dans le droit-fil de la loi de programmation pour l'outre-mer, il semble préférable d'en rester aux dispositions actuellement en vigueur.

Quel est l'avis de la commission ?

L'avis de la commission est défavorable.

La solution ne nous paraît pas intéressante, contrairement à celle qui est proposée dans le projet de loi, qui semble préférable dans la mesure où elle prévoit un régime spécifique pour le SMA ainsi que sa durée minimale, qui est de six mois.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne suis pas favorable à cet amendement qui se veut rédactionnel car, en revenant au texte antérieur, il gomme deux modifications apportées par le projet gouvernemental, qui constituent des avancées importantes.

La première de ces modifications prévoit que la durée totale du volontariat ne peut excéder vingt-quatre mois : il serait dommage de supprimer une telle précision, car elle est très bien adaptée à la réalité.

La seconde modification est de nature formelle : elle supprime la disposition, redondante par rapport à l'article précédent, qui précise que les volontaires peuvent servir dans les collectivités territoriales d'outre-mer au titre du service militaire adapté.

Seules donc sont nécessaires les dispositions relatives aux natifs et aux résidents d'outre-mer, puisqu'elles sont particulièrement favorables à ces derniers.

Madame Luc, il me semble que la rédaction proposée par le Gouvernement est préférable à la vôtre. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Madame Luc, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?

Madame la ministre, puisque vous m'assurez que les droits des natifs et des résidents d'outre-mer seront préservés, je retire cet amendement.

Il faut avoir confiance, ma chère collègue !

L'amendement n° 43 est retiré.

Je mets aux voix l'article 31.

CHAPITRE III

Changements d'armée ou de corps

L'amendement n° 5, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il n'est pas prononcé de nomination dans un grade à titre honoraire.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement prévoit de rétablir une disposition du statut actuel supprimée par l'Assemblée nationale, et selon laquelle une nomination dans un grade supérieur ne peut être prononcée à titre honoraire.

Les dispositions en vigueur ont en effet le mérite de la cohérence. L'honorariat est prévu dans les armées, mais uniquement dans le cas où le militaire ne peut plus être rappelé à l'activité, c'est-à-dire quand il quitte la réserve à l'issue de la période de cinq ans de disponibilité due à l'institution après son départ.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je me range à l'avis favorable de la commission. .

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

Je mets aux voix l'article 33, modifié.

L'amendement n° 6, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Notation, récompenses et distinctions

La parole est à M. le rapporteur.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements n° 6 et 7.

Je suis en effet saisi d'un amendement n° 7, également présenté par M. Dulait, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des récompenses et distinctions peuvent être attribuées aux militaires et anciens militaires pour reconnaître leurs mérites. Elles sont accordées sous la forme de décorations, de citations ou de distinctions spécifiques. Leurs modalités d'attribution sont fixées par décret.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.

Le statut général des militaires comporte plusieurs dispositions relatives aux punitions et sanctions disciplinaires, mais reste muet sur les récompenses et distinctions.

La commission propose, par l'amendement n° 7, d'inclure un article additionnel relatif aux récompenses et distinctions, l'amendement n° 6 visant à modifier en conséquence l'intitulé du chapitre consacré à la notation.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cette proposition, qui tend à régler un problème d'intitulé en ajoutant les termes de « récompenses » et de « distinctions » dans le statut général des militaires, n'ouvre pas un droit, mais prévoit une simple faculté. Elle ne nécessite donc pas l'intervention du législateur, puisque les récompenses et les distinctions relèvent pleinement du domaine réglementaire. Les décrets qui portent création des décorations, par exemple, sont visés expressément par l'article 37 de la Constitution.

Dans un souci de clarté juridique et avec la volonté, qui nous a guidés depuis le début, de limiter strictement les dispositions de ce projet de loi au domaine législatif, je prie M. le rapporteur de bien vouloir retirer ces amendements.

Monsieur le rapporteur, les amendements n° 6 et 7 sont-ils maintenus ?

Non, madame la présidente, je les retire.

Les amendements n° 6 et 7 sont retirés.

La parole est à Mme Bernadette Dupont, sur l'article.

Pour demander le retrait des amendements précédents, vous avez invoqué, madame le ministre, le fait qu'ils concernaient un problème de nature réglementaire, ce que je peux comprendre. Je me demande cependant si cette pratique des récompenses et distinctions ne risque pas de compenser en fait des avancements retardés.

Je m'étonne, à cet égard, qu'il n'existe, dans ce projet de loi, aucune disposition permettant d'éviter un engorgement de la pyramide hiérarchique à tous les échelons et dont le but serait de limiter la durée du service dans le grade.

L'article 36, que nous examinerons ultérieurement, dispose que, pour être promu, le militaire doit avoir effectué une durée minimum de service dans le grade, fixée par voie réglementaire, sauf action d'éclat ou services exceptionnels. Peut-on en déduire qu'il existe une notion de durée maximum dans le service s'agissant des promotions et des grades ?

En effet, s'il n'y a plus de progression au niveau des grades supérieurs, l'avancement au niveau des grades subalternes risque également d'être affecté.

La parole est à Mme la ministre.

Cette question constitue l'une des préoccupations du Gouvernement, comme l'illustrent la réforme des retraites qu'il a initiée et la suppression du conditionnalat dans les armées, qui était problématique.

Nous essayons de gérer au mieux ces problèmes d'avancement afin d'éviter les retards et les blocages. En l'occurrence, je peux vous rassurer totalement sur ce point, l'objet de cet article n'est aucunement de retarder certains avancements.

La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Ce qui m'a étonnée, madame la ministre, c'est que nulle part, dans ce projet de loi, je n'ai trouvé de référence à une quelconque durée maximum de service dans le grade.

Puis-je vous interrompre, madame le sénateur ?

Je vous en prie, madame la ministre.

La parole est à Mme la ministre, avec l'autorisation de l'orateur.

Madame le sénateur, nous avons, certes, rencontré des problèmes d'application ou d'ordre règlementaire, mais jamais de nature statutaire. Ces questions seront d'ailleurs rapidement réglées, après une période de transition un peu difficile de trois ou quatre ans.

La réponse de Mme la ministre vous satisfait-elle, madame Dupont ?

Oui, et j'en remercie Mme la ministre.

Je mets aux voix l'article 35.

CHAPITRE VI

Avancement

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Dans le c. du 2° de cet article, après le mot :

temporaire

insérer les mots :

ou définitif

II - Rétablir le d. du 2° de cet article dans la rédaction suivante :

d) La radiation du tableau d'avancement ;

III - En conséquence, supprimer le c) et le d) du 3° de cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Il s'agit de rétablir, au sein du deuxième groupe, deux sanctions disciplinaires, l'abaissement définitif d'échelon et la radiation du tableau d'avancement, sanctions que les députés, en première lecture, avaient souhaité inscrire dans le troisième groupe.

La rédaction que je vous propose de rétablir est préférable, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, ce que nous prévoyons est conforme à ce qui existe pour l'ensemble de la fonction publique. Il ne me paraît donc ni juste ni compréhensible d'établir une différence, alors que les sanctions sont exactement les mêmes dans le monde militaire et dans le reste de la fonction publique.

Deuxièmement, l'inscription dans le troisième groupe rend le recours à ces sanctions plus difficile. En effet, les procédures et les garanties renforcées du conseil d'enquête, qui est compétent pour les seules sanctions relevant du troisième groupe, sont adaptées à des sanctions lourdes et de nature statutaire, impliquant un véritable risque de départ de l'institution. Des procédures plus lourdes et plus contraignantes, justifiés dans ce type de cas, ne le sont absolument pas pour les sanctions du deuxième groupe.

Enfin, troisièmement, et même si cela peut paraître accessoire, il s'agit de rétablir un certain équilibre au sein du tableau des sanctions disciplinaires. A défaut, en effet, le deuxième groupe est pratiquement vide et l'on passe directement d'une sanction très légère à une sanction très lourde.

Outre le fait qu'elle consacrerait une distorsion avec le système disciplinaire en vigueur dans le reste de la fonction publique, il faut bien voir que cette formule du « tout ou rien » interdit la gradation des sanctions, au mépris de toute pédagogie.

Je comprends que cette nouvelle orientation a pu inquiéter certains militaires qui ont connu le conseil de discipline à une époque où l'expression désignait l'instance disciplinaire compétente pour les seuls appelés du contingent, mais, hormis le nom, la nouvelle instance n'a plus grand-chose en commun avec la précédente, comme en témoignent les garanties désormais accordées aux militaires concernés.

Il est donc à la fois plus logique, plus juste et plus clair de rétablir la rédaction initiale de cet article.

L'amendement n° 8, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 3° de cet article :

3° Les sanctions du troisième groupe sont :

a) l'abaissement définitif d'échelon ;

b) la radiation du tableau d'avancement ;

c) le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article 59 ;

d) la radiation des cadres ou la résiliation du contrat.

La parole est à M. le rapporteur.

Dans un premier temps, la commission avait déposé, sur cet article, un amendement rédactionnel tendant à modifier l'ordre d'énumération des sanctions.

Depuis lors, le Gouvernement a déposé l'amendement n° 50 qui porte, quant à lui, sur le fond, puisqu'il revient à la rédaction initiale : il replace l'abaissement définitif d'échelon et la radiation du tableau d'avancement dans le deuxième groupe de sanctions.

Nous croyons comprendre que le Gouvernement souhaite rééquilibrer la répartition entre les différents groupes de sanctions, notamment pour laisser une certaine latitude au conseil de discipline, instance qui sera profondément remaniée par les textes d'application du nouveau statut.

En outre, il est vrai que, dans la fonction publique civile, l'abaissement définitif d'échelon et la radiation du tableau d'avancement ne figurent pas dans le groupe des sanctions les plus graves. Le texte initial du Gouvernement était, de ce point de vue, très proche des pratiques habituelles de la fonction publique.

Réunie hier, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée sur l'amendement n° 50. Nous avons écouté très attentivement les arguments que vient de développer Mme le ministre à propos des difficultés soulevées par le texte actuel.

Il est évident que si l'amendement du Gouvernement était adopté, l'amendement n° 8 n'aurait plus de justification.

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

En conséquence, l'amendement n° 8 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 41, modifié.

L'amendement n° 9, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

ils sont présidés par le militaire le plus ancien

par les mots :

ils sont présidés par l'officier le plus ancien

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision pour bien faire figurer dans la loi que les instances disciplinaires sont nécessairement présidées par un officier, conformément à une pratique systématique.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Je mets aux voix l'article 42, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 42 est présenté par MM. de Broissia et Fouché.

L'amendement n° 44 est présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

5° En retraite.

La parole est à M. Louis de Broissia, pour défendre l'amendement n° 42.

Cet amendement intervient après le débat qui nous a divisés et à l'issue duquel, fort heureusement, nous n'avons pas retenu les arguments défendus par Mme Luc, au nom d'un souci qui a échappé à une large partie de l'hémicycle. Et j'en dirai autant au sujet de M. Boulaud.

Madame le ministre, aux termes de la loi dite Debré de 1972, la retraite était considérée comme une position statutaire, la dernière dans laquelle étaient placés les militaires qui n'étaient pas astreints aux obligations de l'active, mais qui continuaient à « faire partie de la famille ». Cette rédaction reflétait fort bien l'idée, évoquée tout à l'heure par M. de Rohan et, comme vous le savez, répandue dans la nation, que le métier des armes n'est pas celui de la fonction publique civile.

Or, la cinquième position « en retraite » ne figure plus parmi les positions statutaires énumérées par le projet de loi. L'amendement que je défends vise à la rétablir pour reconnaître aux militaires retraités un devoir supplémentaire.

Aligner les retraités militaires sur les retraités en général, c'est prendre le risque, madame le ministre, de gommer la spécificité du métier des armes, celle qui fait qu'on est militaire.

Je suis fils d'un militaire qui n'a jamais été « en retraite » et frère de militaires qui ne l'ont pas davantage été.

Madame le ministre, on a parlé des familles de la gendarmerie. Nous allons tous, nous, les élus, devant les retraités de la gendarmerie. Et nous y allons de bon coeur ! Mais nous n'allons pas voir les militaires défiler en uniforme, une expérience d'ailleurs unique, qui a eu lieu sous le gouvernement Jospin, dont le ministre de la défense s'appelait Alain Richard.

Les 450 000 militaires retraités d'active maintiennent l'esprit de défense là où il n'y a pas de garnison. Ils sont aussi présents dans les cercles militaires ; dans mon modeste canton rural, il existe une amicale militaire composée de militaires d'active et de retraités.

Madame le ministre, vous qui avez parlé avec éloquence de cette spécificité française qu'est l'IHEDN, vous le savez, l'esprit de défense repose aussi sur les militaires retraités qui, jusqu'à leur mort, font toujours partie de la « famille ».

Je trouve dommage d'ignorer, pour une raison qui m'échappe, ce statut que la loi Debré de 1972 avait institué.

J'ajoute que ma proposition, qui vise la seule reconnaissance, n'a aucune conséquence financière. Si tel était le cas, je concevrais que l'on m'oppose l'article 40.

La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 44.

Cet article 45 relatif à la position statutaire des militaires nécessite une précision importante.

Indiquer l'existence d'un cadre « en retraite » n'est pas tout à fait anodin. Il suffit, pour s'en convaincre, de voir la façon dont les retraités ressentent la suppression de cette notion. Lors de l'assemblée générale de l'Union départementale des associations d'anciens combattants du Val-de-Marne, l'UDAC, à laquelle j'ai eu l'occasion d'assister, les avis étaient unanimes.

En effet, outre le fait que d'avoir été en activité militaire ouvre droit à un certain nombre de prestations, la précision que nous proposons d'apporter est justifiée, car, dans certaines professions, cette situation de retraité est prise en compte par les administrations ou les établissements publics.

On peut ainsi fort bien concevoir que le Haut comité d'évaluation de la situation militaire gagnerait à compter parmi ses membres quelques militaires retraités qui, outre leur évidente sensibilité à toutes les questions de pensions, seraient susceptibles d'apporter un éclairage et une considération s'agissant de l'évaluation concernée.

Il existe d'autres professions - je pense aux agents d'EDF ou à ceux de l'ancienne administration des PTT - pour lesquelles la qualité de retraité est prise en compte dans un certain nombre de domaines, telle l'élection des représentants des agents dans les organismes sociaux.

L'expression que vous avez employée, monsieur de Broissia, qui se réfère à la volonté des retraités d'appartenir à une famille, est bonne. Je crois, moi aussi, que les militaires retraités se considèrent toute leur vie comme des militaires. Il faut donc maintenir cette notion de militaire.

Sur cet amendement, je demande que le Sénat se prononce par scrutin public.

Quel est l'avis de la commission ?

La question de l'existence d'une position de retraite dans le statut général des militaires a fait l'objet de longs débats à l'Assemblée nationale. Nous l'avons également évoquée au sein de la commission.

La position « en retraite », qui figure dans le statut de 1972, constituait l'héritage des premiers textes relatifs au statut des officiers rédigés dans la première moitié du XIXe siècle et des lois qui ont suivi pour les autres catégories militaires. Ces textes furent également les premiers dans notre pays à prévoir l'octroi de pensions.

Il nous semble que la proposition de modifier le statut de 1972 traduit une volonté de clarification du Gouvernement, qui entend faire coïncider les textes avec les réalités. En effet, en pratique, il est évident que les dispositions du statut général sont conçues pour les militaires en activité.

Nous sommes toutefois conscients que cet objectif de clarification a pu être mal compris des retraités militaires. Le débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale a permis à chacun de s'expliquer. Le Gouvernement a exposé les arguments juridiques qui motivent sa démarche en écartant très clairement toute volonté de porter atteinte en quoi que ce soit aux intérêts matériels et moraux des retraités militaires. Nous comprenons aussi pleinement l'attachement de ces derniers à l'institution pour laquelle ils ont servi. C'est pourquoi la commission s'est félicitée des amendements adoptés par l'Assemblée nationale en réponse à leurs préoccupations.

L'article 11 garantit désormais explicitement tous les droits des retraités militaires pour l'accès au service de santé des armées, à la sécurité sociale militaire et à l'action sociale du ministère de la défense.

L'article 18 confirme leur représentation au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Ces dispositions très concrètes, qui ne figuraient pas dans le statut de 1972, sont complétées, dans l'article 1er relatif aux principes fondamentaux de l'état militaire, par une mention du lien fondamental qui doit être maintenu entre le retraité militaire et l'institution.

La commission a pleinement approuvé ces modifications qu'elle a, à son tour, adoptées. Elles sont de nature, nous semble-t-il, à garantir les droits des retraités tout en dissipant l'effet psychologique néfaste provoqué par la disparition de la retraite en position statutaire.

La commission comprend tout à fait les préoccupations légitimes sur lesquelles se fonde la démarche de nos collègues, mais elle considère que les objections soulevées à l'encontre du projet initial ne s'appliquent plus au texte qui nous revient de l'Assemblée nationale, puisque les droits et garanties accordés aux retraités sont désormais mentionnés de manière explicite.

La commission considère que le texte de l'Assemblée nationale est satisfaisant et elle ne souhaite donc pas le modifier. Si nos collègues maintenaient leurs amendements, elle serait dans l'obligation d'émettre un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Peut-être faut-il que je dise pourquoi nous avons choisi cette rédaction qui ne fait pas apparaître la position « en retraite », laquelle n'apparaissait d'ailleurs pas du tout avant la discussion à l'Assemblée nationale.

Tout d'abord, comme nous l'avons dit depuis le début de la discussion, nous souhaitons un texte qui dise les choses très clairement. Le statut que nous avons élaboré a pour objet essentiel de répondre aux besoins des militaires d'active, ou de ceux qui se trouvent dans des positions proches de l'active.

Il s'agissait donc de distinguer ce qui relevait, d'une part, du statut, pour ceux qui agissent ou sont susceptibles d'intervenir, et, d'autre part, du régime des pensions. Ce sont deux notions différentes. En outre, un texte relatif aux réserves vous sera probablement soumis avant la fin du mois de juin.

Ensuite, cette situation n'existe dans aucun statut d'aucune fonction publique. Donc, nous nous alignons, comme nous l'avons fait tout à l'heure en matière de sanctions, sur la règle générale au niveau de la présentation juridique.

Enfin, l'inscription dans cet article, qui n'ajoute aucune garantie statutaire complémentaire, pourrait même, dans certains cas, être source de difficultés juridiques, notamment pour les personnes désireuses d'exercer une autre activité.

Tel est le fondement de notre choix. Conscients que la « famille » militaire est une réalité, nous n'en réaffirmons pas moins la solidarité entre les générations.

Lors du débat à l'Assemblée nationale, soucieux de rassurer les retraités sur notre intention de maintenir leur appartenance à la communauté militaire, nous avons fait insérer dans le présent texte différentes dispositions. C'est ainsi que l'article 1er fait référence aux retraités militaires.

Par ailleurs, l'article 11 prévoit notamment que les retraités militaires et leurs familles bénéficieront des soins du service de santé des armées et de l'aide du service chargé de l'action sociale des armées.

Enfin, le principe de la représentation des retraités au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire est inscrit à l'article 18.

Par conséquent, si la rédaction initiale du projet de loi avait pu susciter certaines inquiétudes parmi les retraités, qui pouvaient se sentir marginalisés, l'introduction de ces trois dispositions, qui réaffirment complètement leur appartenance à la communauté militaire, leur apporte, à mon sens, des garanties suffisantes, en matière notamment d'accès aux prestations du service de santé et du service chargé de l'action sociale, ainsi que de participation au CSFM.

C'est la raison pour laquelle je souhaite le retrait des amendements identiques n°s 42 et 44, dont l'adoption ne serait d'ailleurs peut-être pas sans risques.

Monsieur de Broissia, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?

Je m'attendais à ces observations, ayant déjà eu l'occasion de discuter de cet amendement avec le président de la commission et le rapporteur, avec lesquels j'entretiens des relations confiantes et amicales.

Je vous remercie des précisions que vous venez d'apporter, madame la ministre, et qui sont importantes. En particulier, l'article 1er comporte une reconnaissance de la qualité de retraité militaire.

Cependant, s'il est vrai que le statut de retraité n'est pas reconnu dans la fonction publique, je tiens à souligner que la condition militaire est bien particulière. Cela a d'ailleurs été mis en exergue tout au long de nos débats. Ainsi, si un enseignant ne demeure pas forcément un militant de l'éducation nationale une fois à la retraite, en revanche un ancien militaire reste fidèle à l'esprit de défense, de même que les membres de sa famille.

Par conséquent, madame la ministre, nous aurons tous un devoir d'explication à remplir à l'égard des militaires retraités. Ceux-ci doivent savoir que nous les avons pris en considération et qu'ils continueront à jouer un rôle majeur dans le maintien de l'esprit de défense et de soutien aux armées, ainsi que, ce qui n'est pas négligeable, dans l'expression de la communauté militaire - dont les membres ne pourront toujours pas, bien entendu, appartenir à une organisation syndicale ou politique - sur des sujets ayant trait à la société civile.

Cela étant dit, je retire l'amendement n° 42.

M. André Rouvière. C'est une reculade peu glorieuse !

L'amendement n° 42 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 84 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 45.

Section 1

Activité

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 32, présenté par M. Boulaud, Mmes Bergé-Lavigne et Voynet, MM. Plancade, Rouvière, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

.) Des congés parentaux d'éducation sans solde.

Ces congés sont attribués dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

La parole est à M. Didier Boulaud.

Par cet amendement, nous demandons la création d'un congé d'éducation, qui avait d'ailleurs été envisagée par la commission Denoix de Saint-Marc.

Nous souhaitons, en effet, que l'on accorde aux militaires le droit au congé d'éducation, dont bénéficient déjà tous les autres fonctionnaires, tout en prenant en compte, bien sûr, la spécificité militaire. Ainsi, il va de soi que ce congé pourrait être révoqué si les nécessités du service l'exigeaient.

Une telle disposition répondrait, nous semble-t-il, à la féminisation croissante des forces armées, dont nous nous félicitons par ailleurs. A l'évidence, elle pourrait s'appliquer tout autant aux hommes qu'aux femmes. Cette mesure doit prendre une forme adaptée à la spécificité militaire. De notre point de vue, elle contribuerait à l'amélioration de la condition militaire.

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ). - D'un congé d'éducation aménagé.

La parole est à Mme Hélène Luc.

A l'article 46 du présent projet de loi sont énumérées les différentes situations possibles du militaire en activité.

A dire vrai, le Gouvernement semble avoir été animé par le souci de produire, en se fondant notamment sur les propositions de la commission Denoix de Saint-Marc, une forme de parallélisme entre la situation de nos militaires et celle des autres fonctionnaires de l'Etat, en spécifiant expressément les circonstances, en particulier d'ordre familial, qui peuvent conduire des fonctionnaires, ici des militaires, à ne plus accomplir provisoirement leur service habituel.

Nous proposons donc, au travers de cet amendement important, d'ajouter à la liste de ces situations particulières le congé d'éducation, qui doit notamment pouvoir être demandé en cas de manque de solutions pour faire garder des enfants en bas âge au terme du congé de maternité ou de paternité.

Ce serait là une bonne manière de prendre en compte la féminisation de nos armées, mouvement qui semble d'ailleurs devoir s'inscrire dans la durée, en particulier du fait de l'abandon de la conscription.

La commission Denoix de Saint-Marc a formulé une proposition allant dans ce sens et il est regrettable qu'elle n'ait pas été retenue par le Gouvernement.

Tel est l'objet de notre amendement. J'indique que mon groupe demande qu'il soit mis aux voix par scrutin public.

Quel est l'avis de la commission ?

Lors de son audition, nous avions interrogé Mme la ministre sur les raisons ayant conduit le Gouvernement à ne pas retenir la proposition formulée par la commission Denoix de Saint-Marc.

Le souci de préserver la disponibilité des effectifs dans une période où ceux-ci sont fortement sollicités constituait manifestement l'une de ces raisons.

Toutefois, vous aviez en outre précisé, madame la ministre, que vous souhaitiez pouvoir prendre en compte les préoccupations propres aux personnels féminins par le biais d'autres dispositifs.

La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n°s 32 et 45 rectifié, tout en souhaitant que le Gouvernement puisse détailler les dispositions qu'il entend prendre pour permettre la prise en considération, dans la mesure du possible, des contraintes supportées par les militaires parents d'enfants en bas âge, les hommes pouvant également souhaiter bénéficier d'un congé d'éducation.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je voudrais, tout d'abord, lever une ambiguïté liée notamment à la rédaction des deux amendements.

Le congé parental existe déjà pour les militaires, comme il existe pour les fonctionnaires civils. Un parent peut, de droit, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, quitter le service pour s'occuper de ce dernier. Ce congé parental est bien mentionné aux articles 54 et 57 du présent projet de statut.

C'est donc ici la création d'un congé supplémentaire, un congé d'éducation, qui est souhaitée par certains d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Instaurer un tel congé reviendrait à permettre aux militaires concernés d'effectuer un travail à temps partiel équivalant aujourd'hui au travail à temps partiel à 80 % des fonctionnaires civils.

Je m'oppose effectivement à cette proposition, pour trois raisons.

Premièrement, le principe de disponibilité des personnels doit être préservé. Je rappelle que c'est tout de même pour compenser les sujétions liées à l'application de ce principe que sont prévues les mesures indemnitaires découlant du statut général des militaires, qui concernent l'ensemble de ceux-ci. Instituer un congé d'éducation viendrait donc en contradiction avec le principe de disponibilité ; nous serions alors en pleine incohérence.

Deuxièmement, la mise en oeuvre d'un tel congé d'éducation poserait un certain nombre de problèmes, aussi bien dans les organismes centraux que dans les unités, notamment dans les petites unités opérationnelles.

Par exemple, dans la marine ou dans la gendarmerie, qui ont de faibles effectifs, une charge de travail supplémentaire extrêmement importante devrait être supportée par les personnels présents pour pallier l'absence de leurs collègues ayant pris un congé d'éducation. Il me semble que cela nuirait non seulement à l'efficacité des unités, mais aussi à leur cohésion interne, dont l'importance a été soulignée tout à l'heure.

Troisièmement, je tiens à rappeler, monsieur le rapporteur, que tout un ensemble de dispositions et de congés statutaires sont déjà prévus. Il s'agit, en particulier, de la possibilité de détachement qui sera ouverte aux militaires et qui permettra, c'est une nouveauté, d'organiser des passerelles vers des emplois civils, notamment dans la fonction publique, mais peut-être aussi dans d'autres secteurs.

Ainsi, je sais, pour avoir longuement évoqué ce sujet avec certains d'entre eux, que des personnels féminins du service de santé des armées, infirmières ou médecins, peuvent souhaiter être délivrés provisoirement des contraintes de la disponibilité permanente afin de pouvoir élever plus facilement leurs enfants. L'idée est de leur permettre d'être détachés pour quelques années au sein de la fonction publique hospitalière « classique », voire dans le secteur privé, où se manifestent aussi un certain nombre de besoins. Ils pourraient ensuite réintégrer le service de santé des armées.

La souplesse introduite dans ce nouveau statut par les possibilités de détachement est quelque chose de très nouveau, de très concret, qui peut permettre de répondre plus librement à une aspiration parfaitement compréhensible.

La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n°45 rectifié.

Je crois, madame la ministre, qu'il est tout de même préférable d'inscrire cette disposition dans la loi.

Pour expliquer mon vote, je n'ai rien trouvé de plus simple que de vous lire la recommandation inscrite dans le rapport Denoix de Saint Marc.

« Il n'est pas envisageable pour autant d'instaurer purement et simplement le travail à temps partiel dans les armées selon les modalités en vigueur dans la fonction publique civile ou le secteur privé, car elles sont difficilement compatibles avec le principe de disponibilité.

« La commission a donc recherché les moyens de concilier, au plan statutaire, disponibilité et aménagement du temps d'activité des militaires. Après en avoir débattu, elle propose d'instituer à cette fin un nouveau congé, le congé d'éducation, qui offrirait les mêmes facilités d'organisation de la vie familiale qu'un travail a 80 % : il ouvrirait, en sus des droits à permission, un crédit de jours non travaillés, de l'ordre d'une quarantaine par an, répartis en accord avec le chef de service, à raison par exemple d'une journée par semaine.

« Ce congé serait accordé par périodes d'un an, consécutives ou non, pour une durée totale maximale de l'ordre de cinq ans. La rémunération et les droits à permission du bénéficiaire seraient diminués proportionnellement au nombre annuel de jours de congé.

Les militaires, hommes ou femmes, pourraient en bénéficier sur demande agréée, et non de droit, et le congé serait révocable sans préavis si les nécessités du service le justifient. Ces deux conditions sont en effet nécessaires pour que ce congé d'éducation soit compatible avec la disponibilité exigée des militaires. »

Cette recommandation me semble claire, nette et précise et je pense que nous devrions la retenir

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 85 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 46.

L'amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le congé d'éducation aménagé est d'une durée minimale de douze mois, renouvelable une fois.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Il s'agissait d'un amendement de précision, mais il n'a plus de raison d'être étant donné le rejet de l'amendement que nous avons présenté à l'article 46.

L'amendement n° 46 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 10, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les deux dernières phrases de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à une date antérieure.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement rédactionnel vise à revenir au texte initial : c'est celui qui était en vigueur dans la fonction publique.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

Je mets aux voix l'article 50, modifié.

Section 2

Détachement

L'amendement n° 11, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

dans le corps de détachement

par les mots :

dans le corps ou cadre d'emploi de détachement

II - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :

ou cadre d'emploi

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à harmoniser le texte avec les appellations en vigueur dans la fonction publique, où existent désormais, aux côtés des corps de fonctionnaires, des cadres d'emploi.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je remercie la commission de nous aider à améliorer la rédaction du texte.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.