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Amendement N° 19 (Adopté)
Statut général des militaires
Discuté en séance le 2 février 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 janvier 2005 par : M. Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères.
Rédiger comme suit le début de cet article :
Le général de brigade, le colonel ou l'officier d'un grade correspondant ayant été jugé apte à tenir un emploi du grade supérieur ...
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