Amendement N° 22 (Adopté)

Statut général des militaires

Discuté en séance le 2 février 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 26 janvier 2005 par : M. Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères.

Photo de André Dulait 

Dans le deuxième alinéa du V de cet article, remplacer le mot :

pourront

par le mot :

peuvent

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