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Amendement N° 26 (Adopté)
Statut général des militaires
Discuté en séance le 2 février 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 janvier 2005 par : M. Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères.
Rédiger comme suit la première ligne du tableau figurant au II de cet article :
| Situation au 1er janvier 2005 (augmentations en années) | Différence entre la limite d'âge de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et la nouvelle limite d'âge terminale du grade |
| 1 an (adjudant chef ou dénomination correspondante) | 1 an (major ou dénomination correspondante) | 3 ans (sergent-chef ou dénomination correspondante) | 3 ans (adjudant ou dénomination correspondante) |
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