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Amendement N° 35 (Rejeté)
Statut général des militaires
Discuté en séance le 2 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2005 par : Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots :
Ils peuvent
insérer les mots :
après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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