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Amendement N° 36 (Rejeté)
Statut général des militaires
Discuté en séance le 2 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2005 par : Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
Tout militaire en activité de service peut adhérer à des groupements ou associations à caractère politique sous réserve d'une obligation de discrétion.
Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction élective.
Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat, sont placés dans la position de détachement prévue à l'article 51 pour la durée du mandat.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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