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Amendement N° 4 (Adopté)
Statut général des militaires
Discuté en séance le 2 février 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 janvier 2005 par : M. Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères.
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
fixée par décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat
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