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Amendement N° 46 rectifié (Tombe)
Statut général des militaires
Discuté en séance le 2 février 2005
Déposé le 1er février 2005 par : Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 126 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale portant statut général des militaires
Après l'article 48
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le congé d'éducation aménagé est d'une durée minimale de douze mois, renouvelable une fois.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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