Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 (Retiré)
Statut général des militaires
Discuté en séance le 2 février 2005
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2005 par : M. Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères.
Projet de loi N° 126 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale portant statut général des militaires
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des récompenses et distinctions peuvent être attribuées aux militaires et anciens militaires pour reconnaître leurs mérites. Elles sont accordées sous la forme de décorations, de citations ou de distinctions spécifiques. Leurs modalités d'attribution sont fixées par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.