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Amendement N° 8 (Tombe)
Statut général des militaires
Discuté en séance le 2 février 2005
Déposé le 26 janvier 2005 par : M. Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères.
Rédiger comme suit le 3° de cet article :
3° Les sanctions du troisième groupe sont :
a)
l'abaissement définitif d'échelon ;
b)
la radiation du tableau d'avancement ;
c)
le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article 59 ;
d)
la radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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