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Amendement N° 29 (Rejeté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 9 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 55 )
Déposé le 8 février 2005 par : Mme Boumediene-Thiery.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les conséquences de telles dispositions seront inéluctablement d'interdire tout aménagement de la peine ab initio, y compris sous forme de semi-liberté.
Enfin, pour la seconde fois depuis la loi du 9 septembre 2002, le principe selon lequel la liberté n'a pas à être motivée est remis en cause.
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