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Amendement N° 55 (Rejeté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 9 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 29 )
Déposé le 8 février 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, en permettant la délivrance d'un mandat de dépôt dès le prononcé d'une peine d'emprisonnement, pose un problème quant au droit d'appel dont dispose la personne condamnée. Vouloir rendre effectives les décisions de justice est évidemment un objectif à atteindre, mais pas au détriment des droits des justiciables. Par ailleurs, cette mesure aura inéluctablement un impact sur le nombre de détentions. Une fois encore, on ne peut à la fois dénoncer la surpopulation carcérale et augmenter les mesures systématisant l'emprisonnement.
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