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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Discuté en séance le 22 décembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 décembre 2004 par : Mmes Luc, Beaufils, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent que le statut de la DCN soit celui d'une société anonyme.
L'abandon du statut d'entreprise publique étant les prémices à l'ouverture du capital qui se décide aujourd'hui.
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