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Amendement N° 148 rectifié (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2005 par : MM. Delfau, Baylet, Collin, Fortassin, A. Boyer.
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… -
Les personnels de l'établissement de crédit postal sont ceux du siège, de l'inspection et de l'encadrement des conseillers financiers.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de conforter le statut des salariés des services financiers de La Poste et de se prémunir contre le risque que l'établissement financier ne prenne progressivement son autonomie sous forme d'une banque postale.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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