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Amendement N° 149 rectifié (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2005 par : MM. Delfau, Collin, Fortassin, Baylet, A. Boyer.
Dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer le mot :
majorité
par le mot :
totalité
Exposé Sommaire :
La Poste doit détenir 100 % du capital de sa filiale afin de s'assurer la maîtrise totale de ces activités financières.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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