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Amendement N° 152 rectifié (Non soutenu)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 10 mars 2005
Déposé le 8 mars 2005 par : MM. Delfau, Baylet, Fortassin, Collin, Laffitte, A. Boyer.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
En même temps que ses activités concurrentielles, la Poste assure la mission de service universel au sens de la Directive européenne, ainsi que les missions de service public suivantes : aide à la diffusion de la Presse, cohésion sociale, aménagement et développement du territoire. Ces missions de service public sont assurées
par une présence postale sur tout le territoire et des services financiers ouverts à l'ensemble de la population sans aucune discrimination. Ces missions de service public font l'objet d'une compensation financière.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise les missions de La Poste, notamment ses missions de service public.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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