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Sous-Amendement N° 160 rectifié à l'amendement N° 6 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mars 2005 par : MM. Retailleau, Darniche.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Article 1er bis
Dans la troisième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le A. de l'amendement n°6 pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots :
zones de revitalisation rurale
par les mots :
territoires ruraux de développement prioritaire
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'accroître la portée de la majoration des sommes perçues au titre du fonds à l'ensemble des communes concernées par les territoires ruraux de développement prioritaire.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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