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Sous-Amendement N° 173 2ème rectif. à l'amendement N° 6 (Adopté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mars 2005 par : MM. Retailleau, Darniche.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Article 1er bis
Dans le dernier alinéa du I du
texte proposé par le A de cet amendement pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, après les mots :
cinq kilomètres
insérer les mots
et de plus de vingt minutes de trajet automobile
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'édicter une double règle d'accessibilité en distance et en temps afin de garantir un bon accès au service postal en tous lieux du territoire.
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