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Sous-Amendement N° 174 rectifié à l'amendement N° 6 (Retiré)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mars 2005 par : MM. Retailleau, Darniche.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Article 1er bis
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le A de cet amendement pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par les mots :
et leur montant en 2004 est garanti pour cinq ans
Exposé Sommaire :
Les ressources de ce fonds proviennent des abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste. Cependant, l'existence de cet abattement peut être remis en cause par les perspectives de réforme des finances locales et notamment la taxe professionnelle. Dans ce contexte, il est indispensable de prévoir que le montant de ce fonds est garanti sur l'exercice de référence 2004.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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