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Amendement N° 63 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 8 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques par sept alinéas ainsi rédigés :
« La Poste est tenue d'assurer une offre de service public qui prenne en compte notamment :
« - le principe de péréquation tarifaire.
« - le principe de continuité du service public
« - le principe d'égalité devant le service public.
« - la sauvegarde et la promotion d'emplois de qualité.
« - la protection de l'environnement.
« - la sécurité et la rapidité de l'acheminement du courrier.
Exposé Sommaire :
C'est au Parlement qu'il incombe de définir les caractéristiques du service public. Le renvoi à un décret ne revient qu'à une dépossession des prérogatives du Parlement.
Aussi, cet amendement propose de définir les caractéristiques de ce service public.
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