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Amendement N° 70 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Après l'article 1er
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les activités courrier, colis et finance contribuent à assurer une présence équilibrée sur le territoire national de La Poste. Elles facilitent l'accès des citoyens au service postal public. Ces activités ne sont pas exclusives ou séparables les unes des autres. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement réaffirme la nécessité d'activités non séparées au sein de La Poste pour que celle-ci puisse assurer au mieux une présence postale sur l'ensemble du territoire national.
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