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Amendement N° 76 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'octroi de pouvoirs de régulation à une autorité démunie de légitimité démocratique. Ils estiment que les compétences de l'ARTCEP sont excessives et se substituent à celles traditionnellement dévolues à l'Etat. Le retrait du politique est notamment marqué en ce qui concerne les objectifs tarifaires de service universel, les objectifs de qualité de service universel et les tarifs du secteur réservé.
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