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Amendement N° 79 (Adopté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.5-5 du code des postes et des communications électroniques, après les mots :
ne sont pas discriminatoires
insérer les mots :
et n'affectent pas la bonne réalisation des missions de service public du prestataire du service universel
Exposé Sommaire :
L'autorité de régulation ne peut trancher d'éventuels conflits avec équité que si elle intègre aussi les exigences de service public dans son arbitrage.
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