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Amendement N° 81 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.5-8 du code des postes et des communications électroniques remplacer (quatre fois) les mots :
Conseil de la concurrence
par les mots :
Conseil d'Etat
Exposé Sommaire :
A la différence du Conseil de la Concurrence qui ne statue qu'en fonction du droit de la concurrence, le Conseil d'Etat statue en intégrant, aux côtés du droit de la concurrence, les exigences du service public. Il est donc seul compétent pour arbitrer d'éventuels abus de concurrence sur le nouveau « marché postal ».
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