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Amendement N° 83 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Article 5 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquences. Le caractère politique des nominations à cette autorité de régulation ne laisse aucune place à l'expression d'un pluralisme politique.
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