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Amendement N° 87 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger ainsi 2. du I de cet article:
2. Après le premier alinéa de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est, dans ce cadre, partie intégrante du secteur financier public et semi-public défini à l'article 53 de la loi n° 82-155 de nationalisation du 11 février 1982 ».
Exposé Sommaire :
La déréglementation du système financier explique les difficultés rencontrées par de nombreux acteurs économiques pour faire financer leurs projets d'investissements. Aussi, la création d'un pôle financier public, chargé de mobiliser les ressources des Français pour la croissance et l'emploi, et qui ne rentrerait pas dans la logique spéculative et financière des autres institutions financières, s'impose
.
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