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Amendement N° 94 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 10 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Après l'article 18
Après l'article 18, i
nsérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Poste engage, en concertation avec les organisations syndicales, un plan de titularisation des salariés de droit privé, dans la maison mère comme dans ses nombreuses filiales, pour régulariser leur situation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre la précarisation croissante d'une frange non négligeable des salariés de la Poste, en les intégrant dans la fonction publique
.
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