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Amendement N° 40 (Rejeté)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 février 2005 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, M. Desessard, Mme Voynet.
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 20 de la Constitution est complété par les mots : «, ainsi que les engagements de la France dans l'Union européenne. ».
Exposé Sommaire :
Les rapports de la France et de l'Union européenne sont particuliers, et ne peuvent relever du domaine réservé du Président de la République.
En effet, il faut prendre en compte le fait que nous avons partagés un certains nombres de compétences que nous exercons fédéralement avec les autres Etats de l'Union européenne.
Pour cette raison, la politique de la France au niveau européen doit constitutionnellement relever de gouvernement et doit être contrôlé
a priori
ou
a posteriori
par les chambres du parlement.
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