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Amendement N° 43 (Rejeté)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 février 2005 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, M. Desessard, Mme Voynet.
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 38 de la Constitution est complété par les mots : «, à l'exception des lois de transposition. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour principe de limiter le recours à l'article 38 qui permet de faire passer par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi.
Il donne ainsi un plus grand contrôle au parlement.
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