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Amendement N° 47 (Rejeté)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 février 2005 par : Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret, Mmes Assassi, Mathon, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont en désaccord avec le contenu de cet article premier pour deux raisons.
Tout d'abord, cet article valide de manière explicite le traité constitutionnel européen. Au-delà de l'expression de la conformité de la Constitution européenne à la Constitution française, ce texte manifeste de fait l'approbation du contenu même du projet européen.
Il s'agit d'une validation générale d'un pas de plus vers une intégration européenne dévolue à la domination du libéralisme.
Ensuite, cet article premier démontre, par son existence même, le déni de démocratie qui consiste pour les parlementaires à précéder le peuple, à se prononcer à sa place.
Pour ces deux raisons, les auteurs proposent de supprimer cet article premier.
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