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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 février 2005 par : MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne pourra elle-même faire l'objet d'une révision que par référendum. »
Exposé Sommaire :
La disposition prévoyant que les adhésions de nouveaux membres dans l'Union européenne ( du moins pour les adhésions qui suivront celles de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie) feront obligatoirement l'objet d'un référendum au niveau français apparaît tout à fait bienvenue. Toutefois, sa crédibilité pourrait être mise en question, puisque rine n'empêcherait qu'ultérieurement, les circonstances ayant changées au terme de plusieurs années, et sous la pression éventuellement des institutions de l'Union européenne, elle soit abrogée par le Parlement convoqué en Congrès, en application du troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution.
Par conséquent, pour que l'engagement pris par le nouvel article 88-7 ne soit pas discutable de ce point de vue, il convient de spécifier que l'obligation de référendum ainsi prévue ne pourrait elle-même être abrogée que par un référendum, afin qu'il ne soit pas juridiquement possible d'esquiver une consultation directe du peuple français.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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